Contrat entre personne publique et personne privée étrangère
> Public > Marchés publics
Posté le Le 20/01/2016 à 15:50
Bonjour,
En cas de contrat entre une personne publique française (une collectivité territoriale) et une société étrangère, quel droit doit s'appliquer? Quelles dispositions juridiques y font référence?
Je vous remercie
En cas de contrat entre une personne publique française (une collectivité territoriale) et une société étrangère, quel droit doit s'appliquer? Quelles dispositions juridiques y font référence?
Je vous remercie
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