Droit des propriétés des personnes publiques
> Public > Marchés publics
Posté le Le 24/09/2018 à 15:12
Bonjour,
La question semble simple mais je ne trouve aucune définition. Sur le domaine public quelle est la différence entre une utilisation et une occupation ?
Respectueusement.
La question semble simple mais je ne trouve aucune définition. Sur le domaine public quelle est la différence entre une utilisation et une occupation ?
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