Fonds publiques et sous-traitance

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Posté le Le 25/04/2023 à 09:03
Bonjour et merci de cette opportunité,

Dans le cadre de subvention de fonds publics, la sous-traitance est limitées à 30%. Hors nous sommes une société regroupant différentes entreprises et nous avons été interpellé pour participer à un projet régional (de recherche et développement en écologie urbaine), peut-on considérer que dans ce cas, la sur-facturation au sein d'une même société soit de la sous-traitance?

Merci beaucoup de votre intérêt

Pascal

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