Materiel et pass sanitaire

Bonjour,
sauf erreur de ma part ou manque d'information, suite aux décisions gouvernementales, il apparait que les restaurateurs (entres autres professions), seront amenés a devoir controler la validité du pass sanitaire des clients voulant entrer dans l'établissement.
Le moyen technique serait le smartphone.
Question; l'état dispose t il de moyens légaux ( en l'absence d'autre solution) pour obliger une entreprise/citoyens à acheter/s'équiper de ce matériel + le forfait adéquat dans un but de controle?
Merci de votre temps et de votre réponse.
Cordialement

Bonjour
A partir du moment où cela devient la règle, il faut disposer de l'équipement (appli gratuite).
Comme on le fait pour un terminal CB ou une caisse enregistreuse.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,
sauf qu'il n'est pas obligatoire de s'équiper d'un terminal cb pour exercer dans le commerce/ la restauration.(me semble t il)

On parle d'interdire à un citoyen d'exercer sa profession parce qu'il ne disposerait pas de moyens de contrôle de ses entrées.
A quel moment l'état a t il le pouvoir de faire acheter un bien, qui plus est, sans rapport aucun avec l'activité de base.
A quel moment l'état français a t il le pouvoir d'obliger ses citoyens à acheter un smartphone pour exercer leur profession? y a t il un texte juridique mentionnant ce sujet?
j'avoue être curieux.

Aujourd'hui, ne pas disposer d'un terminal CB fait perdre de la clientèle.
L'Etat français n'oblige pas ses citoyens à acheter un smartphone pour exercer leur profession, comme il n'oblige pas l'achat d'une caisse enregistreuse, mais on en a besoin pour travailler...
Devoir refuser des clients pour ce motif, alors tout le monde ou presque a un smartphone, c'est dommage.
L'Etat Français est un de ceux qui a dépensé le plus d'argent pour aider les commerçants face à un fléau inédit.
Avant de s'énerver, attendez que la loi soit promulguée.
De nombreuses question restent en suspens:
"Le pass sanitaire devra être présenté pour accéder aux cafés et restaurants dès le début du mois d'août, mais à quelle date l’obligation du pass sanitaire entre en vigueur dans le secteur de la restauration ?
- Quels contrôles doit effectuer le chef d’établissement ?
- Quelles sanctions encourt le chef d’établissement en cas de manquement de son devoir de contrôle ?
- Que faire face à un salarié ou client qui refuse de se soumettre au contrôle ?

A titre accessoire, une lecture

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/droit-licencier-salarie-refuse-faire-31049.htm

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Je vais me passer du débat concernant l'intérêt qu'un commerce quel qu'il soit, a à disposer d'un terminal CB à notre époque, et de ses conséquences sur un chiffre d'affaire ,si vous vous le voulez bien. La rentabilité n'est pas forcément l'unique aspect à prendre en compte... mais passons ce n'est pas le sujet.

Par ailleurs, je vous remercie pour les questions posées, mais ce ne sont pas les réponses à celles ci qui m'intéressent à ce jour.

J'attendrai donc que la loi passe(ou non) pour espérer une réponse.

Cordialement