Nullite promesse de vente
> Public
Posté le Le 18/12/2013 à 20:59
Bonjour,
Nous venons d'apprendre que notre mère est atteinte de la maladie d'alzheimer. Elle est diagnostiquée en 2eme phase. Elle a récemment signé une promesse de vente pour l'acquisition d'un appartement de 190 000 € dont credit de 80 000 sans ADI, l'accord de prêt a été obtenu...
Cette promesse prevoit une indemnité de dédit de19000 € en plus de l'indemnité d'immobilisation de 9 000 €
Or le medecin conseille un placement en institution peut on annuler cet acte sans verser le dédit?
Nous venons d'apprendre que notre mère est atteinte de la maladie d'alzheimer. Elle est diagnostiquée en 2eme phase. Elle a récemment signé une promesse de vente pour l'acquisition d'un appartement de 190 000 € dont credit de 80 000 sans ADI, l'accord de prêt a été obtenu...
Cette promesse prevoit une indemnité de dédit de19000 € en plus de l'indemnité d'immobilisation de 9 000 €
Or le medecin conseille un placement en institution peut on annuler cet acte sans verser le dédit?
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