Prime à la conversion 2023 pour vélo électrique et revenus?

Les conditions pour l'attribution de la prime à la conversion (mise à la casse d'une vieille voiture) avec achat d'un vélo électrique ont évolué en 2023.

Attiré par plusieurs sites qui indiquent que la prime de 40% du prix du vélo (limitée à 1500€) est attribuée sans condition de revenus, je suis très intéressé pour me débarrasser de ma vieille super 5 de 1986 et acheter un vélo électrique.

Seulement voilà, lorsque je creuse je m'aperçois qu'il y a différentes infos contradictoires à ce sujet:

- sur le doc ici https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/media/documents/PAC_VAE.pdf, il est indiqué en page 3 que le max de revenu est de 22983
- sur le test d'éligibilité de ce même site (https://www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/ tout à fait en bas de la page), j'ai droit à une prime sans condition de ressources
- sur le site de l'agence de services et de paiement (qui est en charge du paiement de cette prime), il est indiqué noir sur blanc que c'est sans condition de ressources: https://www.asp-public.fr/aides/prime-la-conversion-pour-lachat-dun-velo-assistance-electrique

Du coup je me suis dit, dans le doute, je vais appeler un conseiller du service téléphonique mis à disposition sur la prime à la conversion (0800747400) pour savoir enfin si j'y ai droit sans condition de ressource. Pas de bol:
- premier appel avec premier conseiller: oui c'est bon vous y avez droit sans condition de ressources
- deuxième appel (on sait jamais) avec deuxième conseiller: non vous n'y avez pas droit, il faut un revenu de moins de 22983€

Me voilà bien avancé. C'est dingue, je n'en sais absolument rien et même sur les sites officiels il n'y a pas les mêmes infos.

J'ai bien essayé de me plonger dans les textes officiels, mais difficile de s'y retrouver.

Si quelqu'un y voit plus clair que moi, je suis preneur.

Merci à tous.

Je crois avoir la réponse. J'ai finalement regardé le texte de loi dans le code de l'énergie (Article D251-4-3 Création Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022 - art. 1).
L'article D251-4-3 (qui concerne la prime à la conversion pour les vélos électriques) est consultable ici:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000023983208/LEGISCTA000031748199/#LEGISCTA000031748199

Là c'est clair est sans ambiguïté:

I.-Une aide, dite prime à la conversion pour l'acquisition d'un cycle à pédalage assisté, est attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 22 983 euros, ou à toute personne morale justifiant d'un établissement en France et à toute administration de l'Etat qui acquiert ou prend en location, dans le cadre d'un contrat d'une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule terrestre qui :
1° Est un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, qui n'utilise pas de batterie au plomb ;

2° Est identifié au sens de l'article L. 1271-2 du code des transports ;

3° N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant son acquisition ;



Un peu plus loin, il est écrit:

III.-Le montant de l'aide prévue au I du présent article est fixé à 40 % du coût d'acquisition du véhicule, dans la limite de :

a) 3 000 euros par acquisition de cycle si les véhicules sont acquis ou loués par une personne physique dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 6 358 euros ou par une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et qui bénéficie d'une ou plusieurs des aides mentionnées à l'article L. 241-6 du même code ou est titulaire de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du même code ou de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ou est titulaire d'une carte d'invalidité militaire ;

b) 1 500 euros par acquisition de cycle dans les autres cas.


Au moins là il n'y a pas de doute, c'est la loi.

Donc méfiez-vous de tous les sites (y compris des sites .gouv.fr) qui font miroiter une prime à la conversion sans condition de ressource, c'est faux!