Quelle assurance risque pour un service public gratuit et payant

bonjour,

quelqu'un(e) peut-il(elle) me renseigner sur la différence entre un service public gratuit et un payant (délégation de service) ?
par exemple, un parking gratuit devient payant, que se passe-t-il en cas d'accident corporel sur le parking ?
un accès à une route devient soudain payante ... etc

merci
cordialement

Bonjour,
Que ce soit payant ou gratuit importe peu.
Le paiement donne simplement accès au service mais n'exonère personne de responsabilité civile.
Les responsabilités civiles peuvent être mises en cause selon les circonstances de l'accident et les négligences qui peuvent être prouvées (défaut d'entretien du propriétaire ou faute de l'usager par exemple)

Pouvez vous préciser la question juridique ?

bonjour yapasdequoi
merci de votre réponse.

il s'agit de la cale de mise à l'eau de Honfleur qui est brusquement passée de la gratuité à un péage.

il s'agissait d'un accès à un bassin de Honfleur gratuit depuis des décennies.
Le maire de Honfleur a établi une délégation à un syndicat mixte : "les ports de Normandie" qui a installé des bornes de péage sans le moindre améngement de la cale qui est peu fréquentée, non entretenue et dangereuse.
PErso, je regarde si je ne pourrais pas aller à Deauville, mais je crains que le parking ne soit payant car les sorties sont pour quelques heures, on part avec le bateau et on laisse son véhicule sur place.

Bien cordialement

Avez-vous consulté les décisions du conseil municipal ?
S'il y a danger, il faut évidemment le signaler : que ce soit payant ou gratuit ne change rien à l'obligation de sécurité du maire.
Ou alors il prend un arrêté d'interdiction de baignade par exemple.
LEs communes recherchent à la fois des financements pour leurs projets et obligationes d'entretien, mais aussi tentent de juguler les affluences sur certains sites.
Les équipements "gratuits" sont payés avec vos impôts locaux, les (maigres) subventions et les redevances des usagers.

Merci pour cet éclairage yapasdequoi.
cordialement