Question juridique fonction publique territorial

Bonjour, je suis fonctionnaire territorial dans un village de 3000 habitants depuis 16 ans, je suis régisseur d'une régie d'avance de 1500€ donc normalement pas suffisant pour avoir droit à la NBI car il faut 3000€, depuis 9 mois le maire ma fait un arrêté qui me donne le droit d'avoir une NBI pour cette fonction de 10 points, la semaine dernière il ma convoqué pour me dire qu'il allait arrêter de me la verser pour motif qu'il y a eu une erreur et que je n'y est pas droit. J'ai dans plusieurs sites internet qu'après un delais de 4 mois il n'avais plus la possibilité de la retirer ou de l'abroger, car un arrêté individuel était créateur de droit. J'ai bien reçu depuis tout ce temps la NBI sur mon salaire. A t'il la possibilté de la retirer quand il le désire. Merci

Bonjour monsieur,

Je partage complètement votre avis.

On est typiquement dans le cadre de l'acte administratif individuel créateur de Droit qui est donc soumis au principe de l'immutabilité. Autrement dit, l'administration ne peut pas l'abroger ni le retirer dès lors que les délais de recours devant le juge pour excès de pouvoir sont épuisés.

C'est ici bien le cas puisqu'un délai de 9 mois s'est écoulé depuis la mise en place de cette prime.

Je suis donc d'avis que le maire n'a nullement le pouvoir de la révoquer.

Bien cordialement,

Bonne prime ;)

Merci, mais que dois je faire si le maire veut me faire signer un nouvel arrêté pour abroger la nbi.

Bonsoir,

Vous refusez de le signer, vous n'êtes nullement obliger.
Et s'il le retire de lui même, vous pouvez exercer un recours contre excés de pouvoir contre l'arrêté de retrait de l'acte administratif litigieux.

Bien cordialement.

Bonsoir, si ça va aussi loin, quels sont les démarches à effectuer dans un premier tepms

Bonjour,

Si cela va aussi loin, vous devez saisir le tribunal administratif d'un recours en excés de pouvoir. Je ne vous cache pas que l'avocat est une aide indispensable, quoique non obligatoire, devant cette juridiction.

Bien cordialement.

J'ai vu sur certains sites, que l'administration ne pouvait retirer un arrêté (aucune demande de remboursement) mais que l'administration pouvait et m^me devait à tout moment abroger l'arrêté que pour le futur ?
Si c'est le cas, ya t'il des délais pour cela ?
Quel délais pour le retrait d'un arrêté ?
Quel délais pour abroger un arrêté ? MERCI.

Bonjour,

Non, il n'est juridiquement pas possible de retirer ou même d'abroger un arrêté. Comme nous l'avons vu, le délai pour le faire est le même que le délai de recours contentieux (soit 4 mois au maximum).

Cela dit, il est possible qu'elle le fasse. Si c'est le cas, sa décision est illicité et vous pouvez l'attaquer.

Bien cordialement.

Bonsoir, je vous rappel que c'est un arrêté "illégal" car normalement je n'avait pas droit d'avoir cette nbi.
Etes vous certain de votre réponse malgrès ce que je vous dis ci-dessus. Y a t'il un texte officiel ou un site officiel qui pourrai me confirmer vos dire ?
C'est pas que je n'est pas congiance en vous, mais je veux avoir le plus d'élément possible sur mon problème pour au cas ou pouvoir me défendre convenablement. Merci beaucoup.

Bonjour,

Votre demande est légitime. Je déconseille toujours aux gens de se fonder uniquement sur la confiance qu'ils peuvent avoir dans un juriste.

Cette régle a été posée par l'arrêt Dame Cachet :CE, 3 novembre 1922. (Le droit administratif est essentiellement un Droit jurisprudentiel). Cet arrêt interdit le retrait et l'abrogation d'un acte administratif individuel créateur de Droit.

Bien cordialement.

Donc normalement il est impossible à la mairie d'annuler, de retirer ou même d'abroger un arrêté 9 mois après sa publication.
C'est le terme abrogation qui me fait un peu peur. Merci

Bonjour,

Non, l'abrogation n'est pas possible. La seule possibilité qui existe pour le maire serait de vous couper l'"herbe sous le pied" sans pour autant toucher à l'acte administratif en lui même

Cela dit, je ne vois pas trop comment il pourrait procéder pour aboutir à ce résultat.

Bien cordialement.

Merci beaucoup, je vais maintenant attendre voir comment ça va se dérouler, je vous recontacterai peut être dans quelques temps.