Recours en exécution
> Public
Posté le Le 01/12/2022 à 10:46
Bonjour , merci de vos réponse ,je suis passé en jugement au mois juin dernier et mon licenciement a été annulé Par le TA.
la collectivité avait un délai de deux mois pour me réintégrer juridiquement .
Après renseignement ce jugement n’est pas frappé d’appel, j’ai donc fait un recours en exécution en Septembre avec une demande d’astreinte par jour de retard, avec le concours de mon avocat.
A ce jour la collectivité reste dans le mutisme.
Que faire ?
Cdt.
la collectivité avait un délai de deux mois pour me réintégrer juridiquement .
Après renseignement ce jugement n’est pas frappé d’appel, j’ai donc fait un recours en exécution en Septembre avec une demande d’astreinte par jour de retard, avec le concours de mon avocat.
A ce jour la collectivité reste dans le mutisme.
Que faire ?
Cdt.
Posté le Le 01/12/2022 à 12:44
Bonjour,
Après, je ne vois que la liquidation de l'astreinte. Le code de justice administrative ne prévoit rien d'autre.
Après, je ne vois que la liquidation de l'astreinte. Le code de justice administrative ne prévoit rien d'autre.
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