Sanction et droit de vote
> Public
Posté le Le 09/11/2022 à 09:10
Bonjour.
Une sanction d'exclusion temporaire prise à l'encontre d'un député l'empêche-t-elle de "déléguer" son droit de vote en assemblée comme un député absent svp ?
Merci.
Une sanction d'exclusion temporaire prise à l'encontre d'un député l'empêche-t-elle de "déléguer" son droit de vote en assemblée comme un député absent svp ?
Merci.
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