Sommation interpellative
> Public
Posté le Le 17/08/2023 à 17:18
Bonjour mon avocat a fait une sommation interpellative au notaire chargé de la succession, le notaire est-il obliger de répondre a la sommation interpellative faite par mon avocat qui a était remis par un huissier de justice?
Posté le Le 17/08/2023 à 18:52
bonjour
Une sommation interpellative par voie d'huissier a plus de valeur qu'une mise en demeure par LRAR.
Les réponses aux questions précises peuvent être refusées mais si l'affaire doit aller en justice ces non-réponses sont toujours en défaveur de l'interpellé.
Une sommation interpellative par voie d'huissier a plus de valeur qu'une mise en demeure par LRAR.
Les réponses aux questions précises peuvent être refusées mais si l'affaire doit aller en justice ces non-réponses sont toujours en défaveur de l'interpellé.
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Le 04/02/25, par Yanis MOUHOU
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