Posté le Le 31/01/2018 à 06:42
Bonjour. dans une instance en cours de mainlevée d'un arrêté de péril imminent , je me heurte à un étrange refus de mainlevée au motif que les travaux ordonnés n'auraient pas été fait conformément aux prescriptions de l'expert judiciaire repris par cet arrêté. En réalité , aucun contrôle sérieux de ces travaux réalisés n'a été fait.
ma question : puis-je demander ,et sous quelle forme , un transport du T A sur place pour vérifier que nos travaux sont conformes et obtenir enfin cette mainlevée ?
Posté le Le 31/01/2018 à 09:42
Bonjour,
Je pense que ces travaux ont conjuré l’imminence du péril mais pas son péril, que votre situation est passée de péril imminent à celle ordinaire qui ne met pas durablement fin à celui-ci d’où le refus de mainlevée par cette Autorité qui ne l’a pas encore constatée.