Posté le Le 20/10/2023 à 12:10
Bonjour,
J'ai mon habitation principale sur une parcelle qui est contiguë à 2 rues, A et B.
Mon habitation est numérotée sur la rue A qui est une voirie publique.
Je souhaite diviser mon terrain en 2, vendre une parcelle nue dont l'accès serait sur la rue A et demander une nouvelle numérotation de mon habitation sur la rue B.
La rue B est une voirie publique depuis quelques mois suite à la rétrocession des parties communes (voirie et réseaux) d'un lotissement qui a fait l'objet d'un plan d'aménagement dont la largeur de la nouvelle voirie permettait selon le PLU la desserte de 5 logements.
Le transfert des parties communes après réalisation du lotissement a été fait à l'amiable et formalisé devant notaire.
Le sujet en questionnement est le suivant:
-la voirie étant désormais publique, est-ce que les termes du PA sont toujours en vigueur ?
-en particulier, est-ce que la mairie peut s'opposer à ma demande d'accès par la rue B, nouvelle voirie publique, pour accéder à mon habitation principale et d'obtenir une nouvelle numérotation sous prétexte qu'à l'origine la nouvelle voirie prévoyait la desserte de 5 logements maximum ?
Vous remerciant de votre avis éclairé.
Bien cordialement.
Eléments complémentaires de contexte :
-la rue B est en impasse avec retournement, donc un usage de fait restreint aux riverains qui permet d'évaluer l'incidence sur la sécurité et l'absence de danger pour la circulation publique,
-le dimensionnement des réseaux AEP, électricité et EU réalisés dans le cadre de l'ancien lotissement est prévu par anticipation d'une évolution de l'urbanisation jusqu'à 10 logements,
-tous les réseaux AEP, électricité et EU de mon habitation principale sont déjà connectés via la rue B conformément à mon permis de construire. Ma demande de numérotation sur la rue B n'entraine donc pas une incidence sur le redimensionnement des réseaux publics.