Vente d’une parcelle privé communale à une adjointe

Bonjour,
Je suis un nouveau conseiller municipal dans une commune de moins de 1000 habitants (960).
Nous avons voté hier une vente de terrains agricole à une adjointe.
Hormis que je trouve que ça peut nous porter préjudice dans le village, j’étais étonné de n’avoir aucun document sur cette vente.
Un notaire a bien été mandaté sur ce sujet mais aucun dossiers nous est parvenu avant et pendant le conseil municipal.
J’ai donc voter contre en expliquant ce manque de communication.
L’adjointe a aussi participer au débat et le conseil s’est réuni sans public.

Est-ce que l’interpellation auprès du tribunal administratif sur l’annulation de cette décision est légitime ?

Merci d’avance pour vos avis éclairés

Bonjour
Ces opérations sont "strictement encadrées par l'article 432-12 du code pénal relatif à la prise illégale d'intérêts".
Je vous laisse lire
https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140812943.html

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour et merci pour votre réactivité.
J’avais déjà lu ces articles. Moi je parlais plutôt de la procédure, des dossiers à disposition du conseil municipal, etc. Pour pouvoir prendre là décisions.

Si vous avez reçu une convocation en bonne et due forme, dans les délais règlementaires et que le sujet figurait à l'ordre du jour, rien à dire...
Concernant les débats, je vous laisse juge... « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires »

https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190912243.html

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Marck ESP, Administrateur
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