Accident de voiture, circulation, suites et problèmes juridiques

Bonjour,
en 2003 j'ai eu un accident de la circulation. la gendarmerie a etabli que moi et le second conducteur etions responsable de cet accident 50/50.

a l'epoque c'etait ma mere qui payait les cotisations assurance et visiblement elle n'etait pas a joru de ses paiements. mon assurance n'a donc pas voulu prendre en charge les degats de l'autre conducteur.
l'autre conducteur a fait appel a un fonds de garantie tandis que moi je faisais valoir mon indemnisation aupres de l'assurance de l'autre conducteur.
a ce jour, aucune indemnisation de l'assurance me concernant. par contre je recois ce jour un courrier d'un huissier me disant responsable de cet accident et me demandant de rembourser 1700 euros au fond de garantie.

dois je rembourser le fons de garantie ou y a t-il prescription?? y a t-il moyen de faire valoir mon indemnisation aupres de l'assurance de l'autre conducteur??

Chère madame,



Vous devez effectivement rembourser l'autre conducteur dans la mesure où le fonds de garantie dispose à votre encontre d'une action subrogatoire. Il est en droit de vous demander le remboursement de tout ce qu'il a payé à l'autre conducteur.

La prescription est de 5 ans à compter de la loi du 17 juin 2008, soit donc juin 2013.




Dans la mesure où il y a eu un partage des responsabilités, l'assurance adverse doit effectivement vous rembourser la moitié de vos dégâts. L'absence d'assurance de votre part n'est pas un motif de justification de non couverture de votre préjudice.

Quel est le motif de refus avancé par l'assureur adverse?


Très cordialement.

Je n'ai pas vraiment eu de "refus" de la part de l'autre assurance; on me dit juste qu'il faut attendre car mon état n'est pas encore stabilisé. Mais mon dernier courrier date a été adressé en 2007. Suis-je encore dans les temps?
Mon accident a eu lieu en 2003; le gendarme qui a traité l'affaire m'a dit qu'au bout de 5 ans, il y avait prescription. Mais vous me parlez d'une loi de 2008, je n'y comprends plus rien.

Chère madame,



Oui, mais il serait intéressant de prendre un avocat. En effet, même si votre préjudice n'est pas consolidé, l'assurance adverse avait normalement l'obligation de vous faire une proposition chiffrée dans les trois à huit mois de l'accident conformément à l'article 12 de la loi du 5 juillet 1985.

Il se peut qu'il y ait prescription mais à mon sens non. La prescription en matière d'assurance est de deux ans mais cette prescription est interrompu par tous les actes tendant au règlement du litige: Expertise, courrier etc.

Dans la mesure où votre préjudice n'est pas consolidé, j'en déduis que vous devez régulièrement faire l'objet d'une expertise qui, à chaque fois, fait repartir le délai de prescription.



Il ne faut pas confondre.

Je vous ai cité la loi de 2008 pour la prescription du fonds de garantie à votre encontre, et non pour la prescription de votre action contre l'autre assureur.

Les délais de prescriptions ne sont pas les mêmes.


Très cordialement.

Il n'y avait donc pas de délai de prescription avant cette loi de 2008?
Il y a deux ans, le préjudice pour l'autre victime était estimé à 1200 euros. Aujourd'hui on me réclame 1700 ( dont 175 euros d'intérêt) mais on refuse de me dire pourquoi il y a 400 euros de différence en 2 ans. Que puis-je faire?

Chère madame,



Si mais c'était une prescription de 10 ans et non de 5.


Ce sont très probablement les frais de recouvrement pris par le fond de garantie ainsi que les intérêts de retard. Vous pouvez toutefois demander au fonds de garantie de se justifier.


Très cordialement.

Merci pour tous ces précieux conseils.

Cordialement