ACCIDENT NON RESPONSABLE ET AIDE GOUVERNEMENTALE

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Posté le Le 18/10/2025 à 09:23
Bonjour,
Je me rapproche de votre forum en espérant trouver les bons conseils pour mes démarches administratives.
J’ai loué en leasing social en aout 2024 un véhicule electrique. Je viens d’être victime le 17 septembre 2025 d’un accident non responsable (confirmé par mon assurance) sur une voie de circulation.
Mon véhicule a été reconnu vge (véhicule grandement endommagé) et économiquement réparable par l’expert. Les réparations de l’ordre de 15066.45€ ht évaluées par l’expert sont légèrement inférieures à la vade estimée à 17500 € ht. L’expert m’a de ce fait déconseillé par courrier de faire réparer ce véhicule en raison des dommages complémentaires qui pourraient apparaitre lors du démontage. J’ai donc suivi ses conseils et décidé de céder mon véhicule a la compagnie d’assurance.
L’organisme de financement LDD vient de faire suivre la créance du à ce jour : 28 485,45 € HT
Nous avons reçu un courrier de l’expert établissant une Valeur à Dire d’Expert à 17500 € HT et le montant des réparations à 15066.45 € HT.
En l’espèce, votre véhicule ne rentre pas dans le cadre de la procédure VEI (Véhicule Economiquement Irréparable) et est classé RIV (Réparations Inférieures à la VADE).
J’ai fait confiance à mon assureur lors de la souscription de mon contrat assurance en 2024, c’est mon premier véhicule neuf et pris en leasing social. Malheureusement je m’aperçois que l’assurance m’a très mal orienté puisqu’ elle ne m’a pas fait souscrire à la perte financière…
A ce jour, l’organisme de financement me réclame le différentiel soit 10985.45€ !! (dont 5000€ d’aide gouvernementale !!)
Dans ce cas concret, quels sont mes recours ?
Est-ce possible de contester le remboursement de cette aide gouvernementale pour cas de force majeure ? Même si mon véhicule est déclaré économiquement réparable mais proche de la vade ?
Est-ce que j’ai le droit de me retourner contre l’assurance adverse et demander des dommages ?
Je vous remercie infiniment pour votre aide car je me retrouve avec une somme conséquente à devoir alors que je ne suis responsable en rien de cet accident

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Posté le Le 18/10/2025 à 13:48
Bonjour
Citation :
L’organisme de financement LDD vient de faire suivre la créance du à ce jour : 28 485,45 € HT
Nous avons reçu un courrier de l’expert établissant une Valeur à Dire d’Expert à 17500 € HT et le montant des réparations à 15066.45 € HT.
En l’espèce, votre véhicule ne rentre pas dans le cadre de la procédure VEI (Véhicule Economiquement Irréparable) et est classé RIV (Réparations Inférieures à la VADE).


Dans le cas d'une voiture économiquement irréparable, cela signifie que les réparations sont techniquement possibles, mais que leur coût dépasse au moins 80 % de la valeur de remplacement du véhicule, définie par la Valeur de Remplacement À Dire d'Expert (VRADE).

Posté le Le 18/10/2025 à 13:54
Bonjour, merci beaucoup pour votre message.

"Dans le cas d'une voiture économiquement irréparable, cela signifie que les réparations sont techniquement possibles, mais que leur coût dépasse au moins 80 % de la valeur de remplacement du véhicule, définie par la Valeur de Remplacement À Dire d'Expert (VRADE)."

cela signifie que mon véhicule rentre dans la catégorie des VEI et non RIV ?

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