Assurance refuse de m'indemniser le montant expertisé

Bonjour à tous,

Je viens vers vous avec un cas qu'il m'a déjà été donné de voir sur ce forum, à savoir une assurance refusant d'indemniser le total TTC chiffré par le garage et l'expert.

L'assurance m'a même notifié qu'un nouveau chiffrage allait être effectué par l'expert avec lesdites minorations de taxe et
main d'œuvre, mais connaissant les pratiques litigieuses de ces compagnies je crains de ne pas être à l'abri d'un chiffrage totalement revu à la baisse au niveau du prix des pièces notamment.

Je vous joins mon dernier retour de l'assurance :

"Conformément au principe de réparation intégrale du préjudice tel qu’énoncé par la Cour de cassation dans son arrêt du 27 mai 2021 (n° 20-81804), l'indemnité d’assurance doit réparer le préjudice sans enrichir la victime : tout le préjudice, rien que le préjudice. En effet, si vous décidez de procéder vous-même aux réparations, vous ne paieriez pas de TVA sur la main-d'œuvre. Dès lors, il ne serait pas justifié de vous rembourser une TVA que vous n'avez pas acquittée, conformément aux dispositions de l'article 1303 du Code civil sur l'enrichissement sans cause.

Cependant, si vous faites réparer le véhicule par un professionnel, il nous transmettra la facture correspondante, incluant la TVA, afin que nous puissions procéder au remboursement de la différence conformément à l'article 1353 du Code civil relatif à la preuve des obligations.

De ce fait, votre remboursement se fera conformément au montant des réparations HT."


Votre avis sur la question ? Et pour ceux ayant obtenu gain de cause quels arguments avez-vous invoqué ?

Bien à vous

Tidus

bonjour
Quelle est votre responsabilité dans l'accident?

Avez-vous copie du rapport d'expert?

Bonjour,

Ma responsabilité est de 0%, l'accident étant survenu à l'arrêt.

Oui je l'ai conservée soigneusement pour parer à ce genre d'éventualités.

Selon la loi Badinter, un conducteur non responsable victime d’un accident de la circulation a le droit à une prise en charge intégrale pour les préjudices et dommages corporels ou matériels subis.

LRAR à votre assureur. S'il maintient sa position recours auprès du médiateur de la société d'assurance en joignant copie complète de votre dossier