Aucun sinistre mais malussé

Bonjour,

Je rencontre un soucis avec mon assureur auto et je viend vers vous pour savoir si des solutions existent.

Suite à la fin de ma période probatoire en juillet 2021, j'espérais voir ma cotisation annuelle diminuer.
Voyant qu’en fait c’est une augmentation qui a lieu, j'ai appelé l’assureur qui m'apprend que j'ai un malus suite à un sinistre arrivé en mai 2020.

Je n’ai eu aucun accident, n’ai jamais rempli de constat et n’ai jamais eu de retour de mon assureur pour ce litige !
Le dossier s’est clos sans que je ne sois mis au courant de quoique ce soit, sans que je n'ai pu me défendre.

Mon assureur, qui relance continuellement l’assurance adverse depuis fin 2021 pour avoir le dossier du litige (dernière relance il y a trois semaines) m'a annoncé que quoiqu’il arrive le dossier était totalement clos et que nous n’aurions aucun recours.

J'aimerais savoir :
• Est-il vrai que le recours est désormais impossible ?
• Une assurance a t'elle le droit de ne pas fournir un dossier demandé par une autre assurance ?
• Surtout, est-il possible de se retrouver avec un litige sans que l’assurance nous tienne au courant (ce qui permettrait de nous défendre) et de se retrouver avec un malus sans le savoir ?
• Est-il possible d'incriminer une personne ou un véhicule sans un constat des deux parties ?

Je vous remercie pour vos réponses

bonjour

Signer un constat amiable n'est pas obligatoire mais fortement recommandé par les assureurs

Il faudrait en savoir plus. Il est curieux que votre assureur ait eu connaissance directement d'un sinistre dont vous seriez responsable

Lors d'un sinistre sans constat l'assureur de la victime qui a relevé votre numéro d'immatriculation vous envoie un courrier pour connaître vos référence d'assurance et vous invite à transmettre ce courrier à votre propre assureur pour suite à donner

Votre assureur a-t-il subi un recours au titre de la convention IRSA et payé le forfait?

Quelle est la responsabilité qui vous est reprochée?

__________________________
Modérateur

Bonjour,

Vous me dites que c’est l’assureur de la partie adverse qui aurait dû m’envoyer un courrier pour avoir mes références d’assurance mais le soucis est que je n’ai jamais rien reçu.

Je n’ai eu connaissance de ce litige qu’après avoir voulu revoir mon contrat avec mon assureur à la fin de ma période probatoire, soit plus d’un an après ce sinistre qui m’est inconnu.
Lorsque j’ai demandé des explications à mon assureur, il n’a rien trouvé dans le dossier et m’a dit qu’il allait faire une réclamation auprès de l’autre assurance.
Il l’a fait à plusieurs reprises mais n’a jamais eu de réponse... et d’après lui, l’autre assureur n’est pas obligé de fournir les pièces du dossier.


Je ne sais pas si mon assureur a subi un recours au titre de la convention IRSA ni s’il a payé le forfait... mais je le contacterai demain pour en savoir plus.

Pour la responsabilité qui m’est reprochée, j’en ai aucune idée ! Même mon assureur ne le sait pas !
C’est avec cela que j’ai le plus de mal car il est impossible de me défendre si je n’ai pas les raisons de l’accusation.
Tout ce qui est dans le dossier, c’est la date du sinistre et le modèle de la voiture adverse. Rien d’autre n’est inscrit.

Je vous remercie pour votre aide.

Citation :
Pour la responsabilité qui m’est reprochée, j’en ai aucune idée ! Même mon assureur ne le sait pas !
C’est avec cela que j’ai le plus de mal car il est impossible de me défendre si je n’ai pas les raisons de l’accusation.
Tout ce qui est dans le dossier, c’est la date du sinistre et le modèle de la voiture adverse. Rien d’autre n’est inscrit.

Comment votre assureur vous applique un malus sans connaître une responsabilité éventuelle ?

Vous lui demandez une copie (qu'il n'est pas obligé de vous fournir) de ce qui vous est reproché

Sans réponse de sa part il vous faudra saisir le médiateur de votre compagnie au service Client

__________________________
Modérateur

Bonjour,

Je viens de joindre mon assureur mais étant en rendez-vous, je n’ai pu échanger qu’avec la secrétaire qui a regardé le dossier.

Elle a confirmé que l’assureur avait relancé à plusieurs reprises l’assurance adverse mais que celle-ci n’a jamais envoyé le constat.

Elle m’a aussi donné une autre information : le sinistre a été fait début mai 2020 mais n’a été déclaré que fin juillet 2020.

J’attend le retour de mon assureur qui me contactera la semaine prochaine.

Bien qu’aujourd'hui, ce qui m’importe est de tout connaître sur cette histoire, j’aimerais savoir si des recours sont possibles même 4 ans plus tard ?
Je trouve injuste d’être accusé sans avoir été mis au courant et sans pouvoir me défendre.

""En matière d'assurance auto, le délai de prescription est de 2 ans.

Ce délai court à partir de la date de l'événement qui justifie la demande (par exemple, accident de la circulation, décision de refus d'indemnisation de l'assurance, action judiciaire d'une partie adverse etc...).

Cela veut dire que si vous voulez réclamer en justice un droit tiré de votre contrat d'assurance auto, vous devez le faire dans les 2 ans suivant la date de l'évènement qui est à la base de votre demande.

Par exemple, pour une demande d'indemnisation suite à un litige, l'évènement à la base de la demande est le sinistre (accident, vol, vandalisme, etc....).

Cela veut dire aussi que si l'assureur veut réclamer en justice un droit tiré du contrat d'assurance auto, il doit le faire dans les 2 ans suivant la date de l'évènement qui est à la base de sa demande.""

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31259

Il est curieux que votre assureur persiste à interroger l'assureur adverse qui ne se manifeste pas.

S'il n'a rien payé il ne peut retenir ce sinistre qui semble fictif.

Précisez à votre assureur que vous envisagez de recourir au médiateur pour effectuer cette annulation

__________________________
Modérateur