Remboursement sinistre

Bonjour, j'ai eu un accident avec un autre usager le 26/05/2023 et j'ai déclaré un sinistre. Je suis non responsable dans l'accident et mon assurance me dit depuis plusieurs mois qu'ils attendent le remboursement de l'assurance d'en face. J'ai regardé sur google et j'ai cru comprendre que le délai de remboursement pour ce genre d'accidents était de 3mois pour les dégâts matériels avec la loi Badinter. Quels sont mes recours possibles et les indemnités que je pourrais recevoir ? Merci

bonjour

Un constat amiable -t-il été établi? Si oui cases cochées, plan, observations éventuelles?

Si selon le constat votre responsabilité n'est pas engagée la convention IRSA est applicable entre la plupart des assureurs, ce qui permet une indemnisation assez rapide, surtout pour les assurés uniquement en responsabilité civile.

Si la compagnie d'assurances adverse n'est pas adhérente effectivement votre assureur ne peut faire qu'un recours auprès de l'assureur adverse

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Modérateur

Oui un constat amiable a été établi, je ne suis pas responsable dessus mais l'autre personne oui. Je ne peux rien faire à part attendre ? aucune indemnités ne peut-être demandé pour les délais qui sont 3x supérieur à la norme ?

Quelles sont les croix cochées pour vous et pour votre adversaire?

Indiquez le nom de la compagnie adverse que je supprimerai après lecture.

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Modérateur

l'assurance est xxxxxxxxx Europe S.A

et pour les croix cochées :

Pour moi : blessé même léger : oui
les dégâts matériels du véhicule sont ils-assurés par le contrat : oui
roulait dans le même sur et sur une file différente

pour lui :
les dégâts matériels du véhicule sont ils-assurés par le contrat : oui
virait à gauche

observations : grille un feu et feu vert pour moi, il me fonce dessus car il ne m'a pas vu

après vérification la compagnie adverse est bien adhérente à la convention IRSA (pour le matériel) signée entre assureurs

Si corporel léger c'est la convention IRCA qui trouve son application et c'est votre assureur qui indemnise. Je n'ai pas la liste des adhérents à cette convention. Posez la question à votre assureur

Il faut savoir que ces conventions ne sont pas opposables aux assurés et souvent les assureurs ont tendance à minimiser les indemnisations. La loi Badinter prévoit qu'un bénéficiaire doit être indemnisé de tous ses préjudices

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Modérateur