Une assurance me force a payer alors que j'ai subi l'accident.

Bonjour,

En octobre dernier j'emprunte un passage piéton au rouge de nuit, suite à ça, un scooter me renverse. Je n'ai aucun dégât corporel, si ce n'est une petite douleur à la jambe. En revanche, suite au choc, le scooter lui a eu son pare-brise, ses rétroviseurs et son devant endommagé.

Le conducteur très agacé me force a signer un constat, profitant de mon état de choc soudain et me fait passer pour le fautif.

L'assurance me force a payer les réparations. Le conducteur est sensé être maître de son véhicule, que puis-je faire pour contrer cette procédure ? Je me fais renverser et c'est moi le fautif selon le constat, je ne trouve pas ça normal.

bonjour,

les assurances se basent uniquement sur le constat amiable remplies et signées par les parties à l'accident.

si vous avez mal rempli et signé le constat amiable, vous devez en assumer les conséquences.

comment avez-vous pu remplir le constat amiable pour que vous, le piéton empruntant un passage piéton, vous pouvez être reconnu responsable de cet accident.

salutations

L'assurance ne possède aucun pouvoir juridictionnel. Elle ne peut vous forcer à payer sans passer par un tribunal. Si vous estimez que la demande de l'assurance est injustifiée, vous pouvez refuser de payer. En fait, l'assurance du conducteur du scooter est subrogée aux droits de ce conducteur. Comme ce dernier a été indemnisé par son assurance, celle-ci se retourne contre vous. Les droits de cette assurance envers vous ne sont rien d'autre que les droits que le conducteur du scooter a envers vous.

Un constat amiable d'accident routier ne rapporte que des faits. Ce n'est pas une reconnaissance de responsabilité.

Vous avez traversé une voie dans certaines circonstances. Etes-vous responsable des dégâts causés au scooter ? J'en doute. Selon ce que j'ai compris, c'est le scooter qui vous a percuté, ce n'est pas vous qui vous êtes lancé sur le scooter. Or, comme vous le dites très bien, tout conducteur d'un véhicule doit en rester maître à chaque instant. Aussi, à moins que vous n'ayez traversé la voie avec une imprudence telle qu'on puisse la qualifier de suicidaire, le responsable de l'accident n'est pas vous mais le conducteur du scooter, même si le feu était vert pour lui.

Faisons le point sur la part de responsabilité de chacun. Effectivement comme vous le souligné parfaitement, le conducteur doit être maître de son véhicule sauf qu'ici nous sommes dans une situation très particulière. Déjà, vous enfreignez le code de la route en traversant au rouge. Donc en partant déjà de ce postulat vous avez vos tords. De plus, le contexte est à prendre en compte. La situation se déroule en pleine nuit donc la ou la visibilité est la plus réduite. Je suppose que, bien entendu, vous n'aviez rien pour vous faire "voir" de loin (Tel qu'un gilet fluorescent ou autre). Donc si je résume, vous traversez au rouge sur un passage piéton (Même si c'est un passage piéton vous n'étiez pas censé y traverser Le code de la route ne stipule pas que les piétons sont "tout permis") et tout cela dans un contexte ou vous êtes encore moins visible que dans un cas normal (Comme en journée par exemple). D'après des affaires similaires (Jurisprudence), l'argumentaire de "le conducteur doit être maître de son véhicule" à très peu de chance d'être recevable. Le conducteur doit effectivement être maître de son véhicule mais vous devez également être responsable de vos actes. Surtout quand cela vous mets en danger et met la vie d'autre personne en danger.

Est-ce qu'au moins le conducteur a enfreint le code de la route ? (Conduite excessive, feu non allumé etc. ?) Car sinon j'ai bien peur qu'il faille prendre vos responsabilité et accepté que vous ayez une grande part de responsabilité dans votre accident.

Enfin, pour finir il faut que vous contactiez votre assurance et voir vos recours… Une assurance n'est pas un cadre juridique donc elle n'ai pas la pour savoir a qui la faute. Vous avez signé un constat ou vous reconnaissez vos tords (À juste titre en prenant en compte le contexte). Même si votre état n'était pas "normal" vous avez approuvez ce document. De plus, nous pourrions dire la même chose du conducteur du scooter qui ne devait pas être dans son état normal après un accident. Donc avancer l'argument du "le conducteur en a profité" ne sera que très peu recevable dans une poursuite judiciaire.

Vos recours sont donc si vous ne trouvez pas de solution directement avec votre assurance : soit assumez vos erreurs (Ce que je ferais à votre place) soit porter l'affaire au juridique et malheureusement pour vous je ne pense pas au vu de votre dossier que vous aillez une chance d'obtenir gain de cause. Les cas similaires au vôtre on rarement finis de manière positive pour la personne ayant enfreint le code de la route (Réellement).

Cordialement.

Je suis en total désaccord avec ce qui précède.

Déjà, vous enfreignez le code de la route en traversant au rouge. Donc en partant déjà de ce postulat vous avez vos tords.

Ce n’est pas ainsi qu’on raisonne en droit. Il ne faut pas tout mélanger. Il ne s’agit pas de savoir si le piéton avait tort (avec un t comme tortue et non avec un d comme tordu) mais de savoir s’il est responsable des dommages causés au scooter.

La responsabilité des dommages s’établit selon les principes du code civil régissant la responsabilité extra-contractuelle (A) et non selon les règles de circulation régie par le code de la route (B). La faute créant une dette de la part de son auteur envers la victime n’est pas du même ordre que l’infraction à une règle d’ordre public.

A. La responsabilité extra-contractuelle

La responsabilité extra-contractuelle s’établit selon les dispositions des articles 1241 à 1243 du code civil qui s’interprètent en suivant le principe de causalité constamment rappelé par la jurisprudence : l’auteur d’une faute n’est responsable d’un dommage que s’il est établi que la faute est la cause directe du dommage. En l’espèce la cause directe de la détérioration du scooter est le choc du scooter contre le piéton dont la violence n’est due matériellement qu’à la vitesse relative du scooter par rapport à celle du piéton, celle du piéton étant négligeable par rapport à celle du scooter : c’est le scooter qui est venu percuter le piéton et non l’inverse. Ce n’est donc pas la présence du piéton à un endroit où il n’aurait pas dû se trouver qui est la cause directe de l’accident mais le déplacement du scooter que son conducteur n’a pas su maîtriser alors qu’il en est le seul gardien.

Il ne peut y avoir faute du piéton envers le conducteur du scooter au regard des règles générales de la responsabilité que s’il a, en raison de circonstances très particulières qui ne sont nullement établies, mis le conducteur du scooter en danger en créant une force majeure (imprévisible et irrésistible) l’empêchant d’éviter la collision. Car, il ne faut pas inverser les rôles, ce n’est pas le piéton qui est un danger pour les passagers des véhicules, ce sont les véhicules qui sont un danger pour les piétons.

B. Le code de la route

Le feu vert ne donne au conducteur d’un véhicule qu’une autorisation de passage et non un droit absolu. Cette autorisation ne l’exonère pas de la règle de base qui impose au conducteur la maîtrise de son véhicule en toutes circonstances. Au contraire, un feu, même lorsqu’il est vert, lui indique une intersection laquelle est toujours source de danger et appelle à un surcroît de vigilance.

Vous avez signé un constat ou vous reconnaissez vos tords.

NON. Les constats amiables d’accidents de la route ne contiennent qu’une relation des circonstances de l’accident. Ils ne sont contiennent pas de reconnaissance de responsabilité des diverses personnes impliquées.

Enfin, pour finir il faut que vous contactiez votre assurance et voir vos recours

NON. C’est au conducteur du scooter ou à l’assureur qui s’est subrogée de faire valoir ses droits. Il appartient au créancier de revendiquer sa créance et de la prouver. La personne à qui est adressé une revendication de créance n’a aucune obligation de répondre. Elle a seulement à se défendre en justice si elle est convoquée devant un tribunal par le prétendu créancier. Donc une seule lettre de refus suffit pour l'instant. A l'assurance qui attaque de faire reconnaître ses droits par le tribunal. Elle aura du mal.

"c’est le scooter qui est venu percuter le piéton et non l’inverse." Ah bon ? de votre point de vue surement mais l'inverse est également totalement vrai. C'est le piéton qui a traversé la route en s'engageant sur un passage piéton lorsque le feu était rouge. Alors oui le passage piéton donne priorité sauf quand celui-ci est indiqué par une signalisation telle que dans le contexte de l'accident. Le piéton aurait pu très bien regarder des deux côtés de la route avant de s'engager sur un passage piéton dont le feu était rouge. Et à mon humble avis il est plus simple de voir un scooter arrivé pour un piéton (Feu de signalisation + bruit du moteur) que de voir un piéton n'étant pas vêtu d'un quelque compte habit réfléchissant, traverser en pleine nuit sur un passage piéton... La encore la négligence de la part du piéton peut être lourdement remise en cause.
D'un point vu purement juridique je ne suis pas sur qu'affirmer que "c’est le scooter qui est venu percuter le piéton et non l’inverse." soit une vérité absolue. En effet, c'est d'abord l'action du piéton qui provoque l'enchaînement d'action menant à la détérioration du véhicule et non la non maîtrise du véhicule par le conducteur venant en second lieu. Donc il me paraît bien rapide d'affirmer que la faute INCOMBE ENTIEREMENT au conducteur.

"s’il est établi que la faute est la cause directe du dommage"... OUI !

De plus, je cite "la cause directe de la détérioration du scooter est le choc du scooter contre le piéton dont la violence n’est due matériellement qu’à la vitesse relative du scooter par rapport à celle du piéton, celle du piéton étant négligeable par rapport à celle du scooter". Sauf que la encore vous ne prenez en compte que la partie vous permettant d'affirmer votre point de vu. Or encore une fois il me semble bien réducteur de n'incomber le résultat des dégradations matérielles qu'à la vitesse du scooter. Il y a bien plus de paramètres à prendre en compte et encore une fois ces paramètres sont introduits à la fois par le conducteur mais également par le piéton lui même. De plus, s'il s'avère que la vitesse du scooter était parfaitement résonné et raisonnable et que celle-ci n'enfreignez aucune "règle" votre argument n'aurait aucune valeur. Encore une fois réduire la situation à une simple cause est trop réducteur dans un cas comme celui-ci.

"s’il est établi que la faute est la cause directe du dommage"... DONC OUI !
la faute = la vitesse ? la non esquive du conducteur ? ou l'inconscience du piéton ? Tel est le mystère mais bon pour ma part j'ai ma petite opinion :)

A cela s'ajoute, qu'il me semble que le piéton n'a subit que peu de dommage n'est-il pas ? Donc les dommages causés sur le scooter ne sont pas dû directement au choc du scooter sur le piéton mais plutôt au choc du scooter sur le sol. A mon humble avis, la majorité des dégradations ont eut lieu quand le véhicules ainsi que son conducteur sont tombés sur le sol. Or, dans ce cas LA VITESSE n'est pas LE FACTEUR DE CAUSE DIRECT des dommages, MAIS UN FACTEUR DE MULTIPLICATION DE CES DOMMAGES ! Je m'explique, le facteur ayant entrainé les détériorations est la chute du scooter sur le sol. Or la vitesse n'est pas la cause de cette chute. La vitesse ne vient qu'exacerber le dommage et fait effet de multiplicateur des dégâts. Faites tomber votre scooter à vitesse nulle ou a vitesse élevée, les dommages seront présents dans les deux cas. Simplement, la vitesse va venir amplifier les dommages déjà créer par la chute du véhicule. Or cette chute est bien causée par l'apparition soudaine et inattendu d'un piéton alors même que la signalisation l'interdisait.

Nous pourrions donc nous interroger sur la conclusion de cette phrase :) "s’il est établi que la faute est la cause directe du dommage".

De plus et la encore une fois je vais me répétais mais il ne faut pas faire une généralité de tout. Je cite : "Car, il ne faut pas inverser les rôles, ce n’est pas le piéton qui est un danger pour les passagers des véhicules, ce sont les véhicules qui sont un danger pour les piétons.". Oui certes le piéton à plus de risque dans cette situation. Mais celle-ci peut également être très sérieuse pour le conducteur. il suffirait que celui-ci veuille à tout prix esquiver le piéton et venir s'encastrer dans un mur ou que sais-je encore. De plus encore une fois, c'est le piéton qui créer le danger et créer cette situation à risque. Donc oui en cas général les véhicules créer et sont un danger pour les piétons mais cela ne s'applique pas dans cette situation ou le piéton créer le danger...


"Le feu vert ne donne au conducteur d’un véhicule qu’une autorisation de passage et non un droit absolu. Cette autorisation ne l’exonère pas de la règle de base qui impose au conducteur la maîtrise de son véhicule en toutes circonstances. Au contraire, un feu, même lorsqu’il est vert, lui indique une intersection laquelle est toujours source de danger et appelle à un surcroît de vigilance." Vous résumez parfaitement ce que je pense et je suis en total accord avec vous. Je rajouterais même ceux-ci à votre argumentaire. C'EST AUSSI VALABLE POUR LE PIÉTON ! ^^ Et oui malheureusement les piétons sont également soumis à ces règles la... Dommage. Ce n'est donc pas un "droit absolu" ou une "immunité" que de traverser sur un passage piéton... Cela ne vous donne pas le droit de négliger les signalisations.


"NON. Les constats amiables d’accidents de la route ne contiennent qu’une relation des circonstances de l’accident. Ils ne sont contiennent pas de reconnaissance de responsabilité des diverses personnes impliquées." Effectivement je reconnais mon erreur là-dessus et suis en accord avec vous.

"Elle aura du mal." Je ne pense pas du tout. Au vu de mon expérience sur le sujet. Malheureusement pour lui je ne pense pas mais alors pas du tout ^^

nihilscio a écrit:

Les constats amiables d’accidents de la route ne contiennent qu’une relation des circonstances de l’accident. Ils ne sont contiennent pas de reconnaissance de responsabilité des diverses personnes impliquées.

pourtant, les assurances se basent essentiellement sur les constats amiables pour déterminer les responsabilités des conducteurs.