Posté le Le 30/07/2024 à 06:56
Quelques éléments de contexte:
Vendredi 21 juin 2024,
Je dépassais une file de 5 voitures qui se trouvaient derrière un camion. lors du dépassement de la 4ième celui-ci a changé de file sans faire de contrôle et m'a percuté le flan droit de mon véhicule (moto).
Sur le véhicule adverse, pour autant que je me souvienne, car j'ai été transporté à l’hôpital, les dégâts se situent sur le coté gauche de la voiture vers le dernier tiers avant.
Contacté par téléphone, le conducteur de l'auto ne reconnaît pas les faits et me déclare avoir fait le constat lui-même sans ma signature ni mais informations.
L’article R414- 4 stipule que:
II. - Il ne peut entreprendre le dépassement d'un véhicule que si Il n'est pas lui-même sur le point d'être dépassé.
A l'endroit du choc comment faire l'automobiliste pour ne pas m'avoir vu puisque l'impact se situe à hauteur de sa vitre avant gauche.
d'après vous quelles vont être les responsabilités?
Dans la mesure ou je suis sur la voie adéquate pour dépasser, je circule et s'est l'automobiliste qui change de file pour dépasser le véhicule qui le précède…
Transport à l’hôpital :
Entorse au genou droit et lésion des ligaments externes j’en passe car je n’suis pas médecin.(Compte Rendu de l’ IRM à l’appui)
Tout ceci n’est pas encore consolidé plus d’un mois après le sinistre.
Constat non rédigé par les deux parties, envoyé par la partie adverse à sa compagnie d’assurance.
La gendarmerie me contact le 29 juilllet 2024 m’indique que « les compagnies d’assurance n’attendent pas de dépôt de plainte.C'est eux qui vont s'arranger avec l'assurance
du second conducteur ».
Il m’invite également à faire un courrier au tribunal si les frais n’étaient pas remboursés. (A qui adresser ce courrier, quel service, quel agent, procureur de la république, greffe du tribunal, …?)
Je n’ai toujours pas été auditionné au titre de victime par la gendarmerie et n’ai donc pas eu l’opportunité de porter plainte pour blessures involontaires(ce qui est mon droit le plus strict il me semble)
Y a t il possibilité de faire ré expertiser le véhicule car je considère que l'expert à surdimensionné le montant des réparations?
J’ai pris attache avec un conseiller juridique de « FRANCE VICTIME 60 » pour m’aider dans mes démarches, que faire de plus pour que la situation ne s’enlise pas pendant des années.
Merci de vos réponses
Posté le Le 30/07/2024 à 07:27
bonjour
Citation :
Contacté par téléphone, le conducteur de l'auto ne reconnaît pas les faits et me déclare avoir fait le constat lui-même sans ma signature ni mais informations.
Sa déclaration à son assureur ne vaut rien par rapport au PV de police qui sera transmis directement aux assureurs par Transpv. Sa responsabilité est totalement engagée selon l'art que vous citez, complété par l'art R412.10
En temps que conducteur non responsable vous devrez être indemnisé selon la loi Badinter de tous vos préjudices
Citation :
Y a t il possibilité de faire ré expertiser le véhicule car je considère que l'expert à surdimensionné le montant des réparations?
Est-ce l'expert de votre assurance? Si oui votre assureur suivra les dires du rapport
Citation :
J’ai pris attache avec un conseiller juridique de « FRANCE VICTIME 60 » pour m’aider dans mes démarches, que faire de plus pour que la situation ne s’enlise pas pendant des années.
La loi Badinter est stricte dans les délais d'indemnisation. Vous avez eu raison de vous faire conseiller utilement. N'hésitez pas à déposer plainte
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