Posté le Le 31/10/2024 à 10:32
Bonjour à Vous Tous et Toutes, voici les éléments essentiels de mon questionnement :
- le 13 juillet 2024 : lors d'une fête votive de village je suis contrôlé et positif à un taux de 0.46
- je ne suis pas en possession de mon permis ni de la carte grise du véhicule (je réside à 800m)
- le gendarme "verbalisateur" effectue une recherche sur le fichier national : négatif >> aucun permis rattaché à mon état civil, je suis raccompagnée par un voisin à mon domicile
- le 15 juillet 2024 ce même gendarme m'appelle et me demande de lui envoyer par photo mon permis et carte grise, il me convoque pour le 24 juillet 2024 en audition
- le 24 juillet je me rends à cette audition, je reconnais les faits, il me demande de lui montrer mon permis et me dit qu'ils ne l'ont toujours pas "trouvé" et que donc il ne peut retenir un document qui n'existe pas pour eux... et que de surcroit le délai de 70h/120h imparti est expiré, donc je repars avec mon permis. Il m'informe que je vais recevoir une convocation pour me présenter auprès du délégué du procureur de la république.
- cette convocation m'est remise en mains propres à mon domicile par une autre brigade de gendarmerie plus proche de mon domicile, soit pour le 8 octobre 2024
- le 8 octobre 2024 je me rends à cette convocation, rencontre le délégué, qui m'annonce la sanction : 3 mois de suspension, obligation de me rendre à un stage de sensibilisation, et prise de sang à l'issue de ces 3 mois.
Cette "sanction" doit m'être confirmée par un courrier.
Aujourd'hui 31/10/2024 :
- pas de courrier de confirmation
- n'y a-t'il pas un imbroglio de date qui rendrait non recevable cette "sanction", non pas que je ne dois pas être sanctionné, mais je trouve qu'elle est "un peu" lourde en 45 ans de permis toute première infraction et/ou délit...
Merci à Vous de vos réponses, cordialement
Posté le Le 31/10/2024 à 11:19
Bonjour
Ce délit au L234-1 CR est réprimé par 2 ans de prison , 4500€ d'amende et suspension judiciaire 3 ans maxi et d'autres peines complémentaires du L234-2CR
Faut pas vous plaindre.
Citation :
Cette "sanction" doit m'être confirmée par un courrier.
normalement après le passage du delegué du procureur votre dossier est transmis de suite ou dans l’après midi au président du tribunal pour homologation et le document est remis au prévenu , en la carence vous attendez de recevoir l'acte . en alternative vous pouvez contacter le greffe avec les references parquet de la composition pénale .