Amende véhicule de fonction
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Amende
Posté le Le 07/09/2023 à 23:26
Bonjour,
Pourriez-vous me dire si une fois dénoncée par mon employeur comme étant le conducteur fautif d'une infraction, d'un délit (stationnement-vitesse...), je suis tenue de lui transmettre une preuve de paiement?
Merci.
Cordialement,
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Posté le Le 13/09/2023 à 17:09
Bonjour
la désignation de conducteur est assortie d'une attestation a la demande du titulaire du CI qui l’écarte de toute poursuite de l'infraction excepté si contestée par le conducteur désigné.
Celui -ci, suite à désignation , reçoit un avis de contravention à son nom et adresse personnelle et il n'a pas à en référer a quiconque ; idem pour le paiement ou de la contestation.
Posté le Le 13/09/2023 à 17:14
Hello !
Réponse à votre question Anto : non, vous n'avez aucune obligation à prouver à votre employeur avoir réglé l'amende...
A+
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