Amendes de stationnement contractées par mon ex épouse.
> Routier > Amende
Posté le Le 22/12/2025 à 16:55
Bonjour,
Nous avons fait un divorce par consentement mutuelle.
Il y a tout d'abord eu une convention dans laquelle est stipulé qu'elle garde la voiture.
J'ai déménagé à plus de 900 kms pour changement de situation professionnelle.
Après mon départ j'ai reçu un tas d'amendes majorées pour stationnement à côté de son domicile.
Elle n'a pas tenu compte de mes messages concernant les amendes en question.
Plusieurs mois plus tard le divorce a été prononcé et quelques jours après j'ai eu un retrait de 2000 euros environ sur mon compte concernant ces amendes.
Elle m'a de suite remboursé à la demande de nos avocats.
Par contre quelques mois plus tard j'ai eu des saisies directement sur mon salaire car il y avait presque 8000 euros d'amendes impayées.
Vu qu'elle était responsable, j'ai décidé, à tort, de déduire la saisie de la pension alimentaire, grosse erreur de ma part mais je n'avais pas la capacité ni l'envie de payer ses amendes.
Une fois la totalité des amendes payée par mes soins, je reçois un courrier de la CAF qui me demande de payer la somme non versée.
Me voilà à nouveau obligé de payer une nouvelle fois mes amendes contractées par mon ex-epouse.
Je lui ai demandé de me rembourser la différence entre la pension et la somme qu'elle perçoit de la Caf. Elle refuse.
J'ai tous les documents attestant du paiement des amendes, des documents prouvant que je ne peux être responsable d'amendes de stationnement à plus de 900 kms.
Je suis complètement perdu, je ne sais pas quoi faire pour qu'elle me rembourse la somme des amendes.
Merci de vos réponses
Nous avons fait un divorce par consentement mutuelle.
Il y a tout d'abord eu une convention dans laquelle est stipulé qu'elle garde la voiture.
J'ai déménagé à plus de 900 kms pour changement de situation professionnelle.
Après mon départ j'ai reçu un tas d'amendes majorées pour stationnement à côté de son domicile.
Elle n'a pas tenu compte de mes messages concernant les amendes en question.
Plusieurs mois plus tard le divorce a été prononcé et quelques jours après j'ai eu un retrait de 2000 euros environ sur mon compte concernant ces amendes.
Elle m'a de suite remboursé à la demande de nos avocats.
Par contre quelques mois plus tard j'ai eu des saisies directement sur mon salaire car il y avait presque 8000 euros d'amendes impayées.
Vu qu'elle était responsable, j'ai décidé, à tort, de déduire la saisie de la pension alimentaire, grosse erreur de ma part mais je n'avais pas la capacité ni l'envie de payer ses amendes.
Une fois la totalité des amendes payée par mes soins, je reçois un courrier de la CAF qui me demande de payer la somme non versée.
Me voilà à nouveau obligé de payer une nouvelle fois mes amendes contractées par mon ex-epouse.
Je lui ai demandé de me rembourser la différence entre la pension et la somme qu'elle perçoit de la Caf. Elle refuse.
J'ai tous les documents attestant du paiement des amendes, des documents prouvant que je ne peux être responsable d'amendes de stationnement à plus de 900 kms.
Je suis complètement perdu, je ne sais pas quoi faire pour qu'elle me rembourse la somme des amendes.
Merci de vos réponses
Posté le Le 22/12/2025 à 17:05
Bonjour,
Suite au jugement, il fallait acter le changement de propriétaire du véhicule. Est-ce que la cession a été faite en temps utile ?
Votre avocat sera sans doute de bon conseil.
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Suite au jugement, il fallait acter le changement de propriétaire du véhicule. Est-ce que la cession a été faite en temps utile ?
Votre avocat sera sans doute de bon conseil.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 22/12/2025 à 17:22
Bonjour,
10000€ d'amendes de stationnement ? C'est possible ça ?
__________________________
Janus2 - Superviseur
10000€ d'amendes de stationnement ? C'est possible ça ?
__________________________
Janus2 - Superviseur
Posté le Le 22/12/2025 à 17:33
La session du véhicule à été faite à la prononciation du divorce plusieurs mois après la convention. Mais son utilisation à été stipulée dans cette convention.
Et ce n'est pas 10.000 mais 8.000. Et oui c'est possible malheureusement. Du vol manifeste, stationnement majoré au maximum....
Et ce n'est pas 10.000 mais 8.000. Et oui c'est possible malheureusement. Du vol manifeste, stationnement majoré au maximum....
Posté le Le 22/12/2025 à 17:38
Si vous n'êtes plus propriétaire du véhicule, vous pouvez contester les amendes.
https://www.antai.gouv.fr/particulier/designation-ou-contestation/
Vu le montant en jeu c'est raisonnable de consulter un avocat spécialisé.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
https://www.antai.gouv.fr/particulier/designation-ou-contestation/
Vu le montant en jeu c'est raisonnable de consulter un avocat spécialisé.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 22/12/2025 à 18:48
bonjour,
il faut effectuer la déclaration de la cession du véhicule au site ANTS qui indique:
Enregistrement de Cession en ligne
- Enregistrez la vente immédiatement
- Recevez l'accusé d'enregistrement
- L'acheteur est également informé
- Votre responsabilité est déchargée
il semblerait que vous n'ayez pas déclaré immédiatement la cession de votre véhicule au site ANTS.
salutations
il faut effectuer la déclaration de la cession du véhicule au site ANTS qui indique:
Enregistrement de Cession en ligne
- Enregistrez la vente immédiatement
- Recevez l'accusé d'enregistrement
- L'acheteur est également informé
- Votre responsabilité est déchargée
il semblerait que vous n'ayez pas déclaré immédiatement la cession de votre véhicule au site ANTS.
salutations
Posté le Le 22/12/2025 à 20:08
La session à été effectuée le jour de la décision du divorce. Les amendes ont été constatées entre le moment ou elle a eu le véhicule comme stipulé dans la convention et le divorce.
Étant 1er titulaire du véhicule je n'ai jamais reçu les amendes vu que j'avais déménagé et qu'aucun changement d'adresse n'était possible sans la prononciation du divorce e.
Étant 1er titulaire du véhicule je n'ai jamais reçu les amendes vu que j'avais déménagé et qu'aucun changement d'adresse n'était possible sans la prononciation du divorce e.
Posté le Le 22/12/2025 à 20:13
Citation :
La session à été effectuée le jour de la décision du divorce.
La session à été effectuée le jour de la décision du divorce.
Mais cette cession a-t-elle été déclarée sur le site ANTS?
Voyez avec un avocat si vos arguments sont recevables... en tout cas il faudra en améliorer la rédaction.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 23/12/2025 à 07:29
Oui la déclaration a été faite. Mais là n'est pas la question compte tenu qu'il y a pas eu d'amendes après le prononciation du divorce.
Améliorer la rédaction?
Je sais que c'est compliqué mais la partie amendes ne l'est pas.
Convention de divorce - voiture à madame - amendes pour stationnement - divorce - amendes majorées pour le propriétaire (moi).
Améliorer la rédaction?
Je sais que c'est compliqué mais la partie amendes ne l'est pas.
Convention de divorce - voiture à madame - amendes pour stationnement - divorce - amendes majorées pour le propriétaire (moi).
Posté le Le 23/12/2025 à 07:39
Ok : les infractions sont antérieures au divorce.
Dans ce cas là procédure c'est "dénoncer l'auteur "
__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Dans ce cas là procédure c'est "dénoncer l'auteur "
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 23/12/2025 à 12:16
Bonjour,
En complément des réponses, nous avons sur le forum un intervenant qui connaît très bien le droit routier, Lavigie. Sil passe par là il pourra vous donner des conseils utiles pour contester.
Attention, payer l'amende revient à reconnaître l'infraction.
Vu la somme en jeu je vous conseille aussi de voir un avocat.
En complément des réponses, nous avons sur le forum un intervenant qui connaît très bien le droit routier, Lavigie. Sil passe par là il pourra vous donner des conseils utiles pour contester.
Attention, payer l'amende revient à reconnaître l'infraction.
Vu la somme en jeu je vous conseille aussi de voir un avocat.
Posté le Le 23/12/2025 à 17:29
Bonjour à tous
Étant titulaire du certificat d’immatriculation vous êtes responsable pécuniairement des amendes concernant les contraventions au stationnement sauf à exciper l'existence d’un événement de force majeure ou fournir des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Le ministère public et l’administration dans ses décisions d’exception ou de contestation n’entrent pas dans les contrats civils pour se faire une opinion et le fait que lorsque vous êtes partit du domicile conjugal pour la raison invoquée, le véhicule étant immatriculé a votre nom vous auriez du, soit faire changer votre adresse sur ce CI, (et a réception de chaque avis désigner la conductrice) soit effectuer la mutation du véhicule vers votre conjointe.
Si a ce jour l’une ou l’autre action n’est pas faite vous restez responsable pécuniaire des contraventions au stationnement et redevable des contraventions en circulation du véhicule dont le certificat d’immatriculation apparait a votre nom sauf satisfaire à l’exception tirée de l’article L121-2 du CR dans le temps de contestation prescrit .
Votre responsabilité pécuniaire est également poursuivable même si un acte civil mentionne que le véhicule dont vous êtes ou étiez le titulaire est mis a disposition d’une tierce personne sans désignation de conducteur et encore ce serait contestable par le conducteur désigné car la mise à disposition ne fait que présumer une responsabilité pénale de la conduite du vehicule sans qu’elle soit rapportée sur un PV , ce qui permet de contester avoir été le conducteur .
Sans contrat de location l’article L121-2 CR ne peut trouver son application pour reporter vers la personne désignée une responsabilité pécuniaire.
Votre situation étant d’une part de faire cesser le recouvrement forcé par le trésor public qui ne reçoit ses ordres en recouvrement ou cessation que par le ministère public ou jugement, et d’autre par un litige civil,(recommandé , conciliation , conclusions en grande instance ,citation , jugement , commissaire de justice …) les formalités étant rigoureuses pour chacune et indépendantes, je m’ajoute a la liste des intervenants et vous conseille de missionner un avocat car de plus il faut exposer et traiter chaque procédure séparément ce qui impose de détenir tous les titres exécutoires en cause pour adapter les moyens en lecture de ceux –ci .
En relisant votre premier post , vous êtes donc sur un litige civil (tribunal d'instance ) d'un préjudice financier et non d'un recours de poursuites pénales ou pécuniaires a votre encontre (tribunal de police ) ce qui altère mon raisonnement exposé en supra .
Citation :
J'ai tous les documents attestant du paiement des amendes, des documents prouvant que je ne peux être responsable d'amendes de stationnement à plus de 900 kms.
J'ai tous les documents attestant du paiement des amendes, des documents prouvant que je ne peux être responsable d'amendes de stationnement à plus de 900 kms.
Étant titulaire du certificat d’immatriculation vous êtes responsable pécuniairement des amendes concernant les contraventions au stationnement sauf à exciper l'existence d’un événement de force majeure ou fournir des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Le ministère public et l’administration dans ses décisions d’exception ou de contestation n’entrent pas dans les contrats civils pour se faire une opinion et le fait que lorsque vous êtes partit du domicile conjugal pour la raison invoquée, le véhicule étant immatriculé a votre nom vous auriez du, soit faire changer votre adresse sur ce CI, (et a réception de chaque avis désigner la conductrice) soit effectuer la mutation du véhicule vers votre conjointe.
Si a ce jour l’une ou l’autre action n’est pas faite vous restez responsable pécuniaire des contraventions au stationnement et redevable des contraventions en circulation du véhicule dont le certificat d’immatriculation apparait a votre nom sauf satisfaire à l’exception tirée de l’article L121-2 du CR dans le temps de contestation prescrit .
Votre responsabilité pécuniaire est également poursuivable même si un acte civil mentionne que le véhicule dont vous êtes ou étiez le titulaire est mis a disposition d’une tierce personne sans désignation de conducteur et encore ce serait contestable par le conducteur désigné car la mise à disposition ne fait que présumer une responsabilité pénale de la conduite du vehicule sans qu’elle soit rapportée sur un PV , ce qui permet de contester avoir été le conducteur .
Sans contrat de location l’article L121-2 CR ne peut trouver son application pour reporter vers la personne désignée une responsabilité pécuniaire.
Votre situation étant d’une part de faire cesser le recouvrement forcé par le trésor public qui ne reçoit ses ordres en recouvrement ou cessation que par le ministère public ou jugement, et d’autre par un litige civil,(recommandé , conciliation , conclusions en grande instance ,citation , jugement , commissaire de justice …) les formalités étant rigoureuses pour chacune et indépendantes, je m’ajoute a la liste des intervenants et vous conseille de missionner un avocat car de plus il faut exposer et traiter chaque procédure séparément ce qui impose de détenir tous les titres exécutoires en cause pour adapter les moyens en lecture de ceux –ci .
En relisant votre premier post , vous êtes donc sur un litige civil (tribunal d'instance ) d'un préjudice financier et non d'un recours de poursuites pénales ou pécuniaires a votre encontre (tribunal de police ) ce qui altère mon raisonnement exposé en supra .
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