Amendes impayées depuis 2002 jusqu'à aujourd'hui

Bonjour,

je vous sollicite aujourd'hui car mon problème est le suivant: j'ai des amendes impayés depuis 2002 jusqu'à aujourd'hui 2009, toujours pour les mêmes raisons transport en commun et infractions au code de la route, je suis âgée de 25 ans et je touche le RSA et je n'ai pas d'autre revenus je voulais savoir si il y à des possibilités pour réduire mes amendes et d'en supprimés quelque une car je n'ai aucune solution.

Merci de votre attention.

Cher monsieur,




Vous pouvez former une demande de remise gracieuse auprès du bureau des amende de votre direction générale du trésor public.


Cela étant, malheureusement, c'est rarement accepté..

Très cordialement.

D'accord c'est sous forme de courrier a l'attention du trésor publique c'est bien cela? Généralement il accepte selon les profils?? sinon il n'y a pa d'autre solution?

Cher monsieur,



C'est bien un courrier adressé au Directeur de la comptabilité du trésor public. Dans la mesure où cette procédure est récente, il n'y a pas encore de rapport permettant de bien cibler les cas d'acceptation..

Mais de toute façon, il n'y a pas d'autre solution donc qui ne tente rien..

Très cordialement.

J'en ai également de 2002 c'est pas récent du tout mais je vais essayer, il me semblait qu'il y avait une loi peut être que je me trompe qui supprime toute les amendes quand un nouveau président est élu je me trompe??

Cher monsieur,



L'amnistie présidentielle a été réduite à peau de chagrin par Nicolas Sarkozy. Les contraventions n'ont pas été annulés.

En revanche, pour l'amende de 2002, vous ne la devez effectivement pas puisque la prescription en matière contraventionnelle est de 3 ans. On ne peut vous demander de payer des amendes antérieures à 2006.


Très cordialement.

Donc dans la lettre est ce necessaire de soulignés le fait que je ne dois pas payer de contravention anterieur à 2006 par rapport a la loi?
Parce qu'elle revienne constament en precisant les dates et années 2002?
D'ailleur les contraventions font tel partie de la meme nature qu'un jugement du tribunal correctionnel?? parce que j'ai deux creance de 2002 ET 2003

Cher monsieur,


Un jugement du tribunal correctionnel est quant à lui prescrit au bout de 5 ans.
Dans votre lettre, je vous invite à ne faire référence qu'aux contraventions de 2006 et suivants sans aborder la prescription. Mieux vaut quand même pas les relancer..

Très cordialement.

Je peux leur dire que pour mes amendes a partir de 2002 à 2005 ainsi que le jugement du tribunal correctionnel qui date de 2003 me sont prescrit par la loi pour eviter qu'il ne m'envoie encore d'autre avertissement et leur demander de m'accorder une mainlevée partielle pour ce qui concerne les amendes aprés 2006 parce que je n'ai pas d'autre revenus que le Rsa????

Cher monsieur,



Oui, tout à fait!

Très cordialement.

Et pour finir pensez vous que mettre des extrait de lois sur la lettre concernant la prescription risquerez de paraitre insolent a leur egard??

Cher monsieur,



Oui! Les fonctionnaires sont susceptibles alors leur rappeler des articles de loi d'une part, et leur demander de bien vouloir vous accorder une remise d'autre part... Cela ne va pas bien ensemble..


Très cordialement.

Je vous remercie pour votre patience et votre attention, vos réponses m'ont bien aidé, je vous souhaite de passer une bonne journée et bon courage.

Merci.