Avis de tiers détendeur reçus sans contravention reçu à mon nom

Bonjour,

Je reçois un avis de saisi administrative à tiers détendeurs pour une amande forfaitaire majoré.

Alors que je n'ai reçu aucune avis de contravention à mon nom ni de notification de l'amande forfaitaire majoré.

Effaré d'avoir reçu un avis de saisi pour une amande majoré que je n'étais pas au courant.

Après recherche.

Je decouvre que c'était pour un stationnement sur place de livraison avec la voiture de service.

L'avis de contravention n'était pas à mon nom. J'avais contestée par dessus.
a ce jour aucune réponse de la contestation.

Que faire ?
peut t'on annuler ça pour défaut de notification ?
sachant que c'est avec la voiture de service de l'entreprise.

Donc aucun document à mon nom ( lettre)
n'est parvenu.

Bonjour
C'est peu compréhensible, car votre entreprise aurait dû vous aviser et vous demander votre numéro de permis de conduire.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,
A ma connaissance il n'y a pas de dénonciation pour un simple stationnement.
Il doit donc y avoir une autre infraction, genre excès de vitesse, pour provoquer la réaction de l'entreprise.

L'entreprise m'a très bien avisés de la première avis de contravention.

Suite à ça, j'ai contesté pour un défaut de signalisation.
Et suite à la contestation j'ai ne reçu aucune réponse de la contestation.

Donc de base, l'avis de contravention n'est pas à mon nom mais au nom de l'entreprise.

Je n'ai reçu aucune lettre ( avis d'amande majoré, avis de contravention initial addresses a mon nom avant l'avis de saisi de tiers détendeurs qui est arrivé après plus d'un ans.

Bonjour,
Si vous n'avez pas reçu d'avis de contravention à votre nom, vous ne pouviez pas contester, il est alors normal que votre contestation n'ait pas été prise en compte.
En revanche, si aujourd'hui vous faites l'objet d'une SATD, il a bien fallu que l'entreprise vous dénonce. Ceci est étrange...

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Superviseur

C'est d'autant plus étrange que ce n'est pas au salarié de payer la contravention, mais à l'entreprise et elle seule.
Après celle-ci peut sanctionner le salarié si elle l'entend, mais pas même répercuter (enfin officiellement) le montant auprès du salarié.

Vous avez les articles qui le dit ?

Vu même si j'ai par dessus.
si la contravention n'est pas à mon nom.

Donc c'est l'entreprise qui a du recevoir le résultat ?

Vu je sais pas quel vesion croire.

L'entreprise me dit qu'il n'as pas de désignation car pas de retrait de point et donc je n'aurais pas de contravention à mon nom pour le stationnement sur place de livraison.

C'est parce ce que j'ai fais confiance au dire de l'entreprise qui voulais que je fais le neccesaire pour payer.

Au début je voulais attendre l'avis à mon nom.
Car l'avis n'est pas à mon nom.



Mais le SATD sans notification de contravention a mon nom ou notification,
Je trouve ça abuser

Oui:
L'article L1331-2 du Code du travail ici:

==
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.
==
En outre l'entreprise vous confirme mes propos. L'avis doit concerner autre chose.

Morobar,

L'article que tu me montre, n'est pas valable.
Dans l'article il précise bien sanction prise par l'employeur.
or cette sanction n'est pas à l'initiative de l'employeur.