Contestation contravention arrêt véhicule très gênant

Bonjour,
nous avons reçu une contravention pour arrêt très gênant pour la circulation publique de notre véhicule. Le lieu de l'infraction est très vague (lieu : René Cassin, AEROPORT BORDEAUX-MERIGNAC-33). Nous supposons que c'est lors de l'attente le long de la rue René Cassin (hors parking donc interdit de stationnement dans la zone aéroportuaire) que l'infraction a été constatée. Cependant, nous trouvons la mention "René Cassin" très vague même si nous supposons qu'elle fait référence à la très longue rue René Cassin qui longe l'aéroport où il y a également des arrêts minute. Pouvons-nous contester cette contravention en dénonçant ce manque de détails au niveau de la localisation de l'infraction et avons-nous de bonnes chances qu'elle soit annulée ?
Merci de votre retour.

Bonjour
Si vous me confirmez que l'article de prévention est bien R417-11,§ 1 du CR et que le vehicule étant a votre nom , n'a pas été contrôlé pour identifier le conducteur .. les motifs de contestation que j'excipe habituellement aboutissent soit à la prescription de la poursuite (sans retour de l'OMP passé un an ) soit plus rarement à classement. Jamais de citation au tribunal ou d'ordonnance pénale. Et jamais de rejet bien sur .

Bonjour,
Quel est le motif de l'arrêt très gênant qui vous est reproché ? Il ne peut être que parmi ceux prévus à l'article R417-11 du CR.


Article R417-11
Version en vigueur depuis le 08 juillet 2023

Modifié par Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 13

I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées et voies réservées à certaines catégories de véhicules, sauf en cas de nécessité absolue ;

2° D'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitée par l'autorité investie du pouvoir de police ;

3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

4° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules de transport de fonds ou de métaux précieux ;

5° D'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée ;

6° D'un véhicule au droit des bandes d'éveil de vigilance à l'exception de celles qui signalent le quai d'un arrêt de transport public ;

7° D'un véhicule à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation lorsque son gabarit est susceptible de masquer cette signalisation à la vue des usagers de la voie ;

8° D'un véhicule motorisé à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés, des cyclomobiles légers et des cycles à pédalage assisté :

a) Sur les trottoirs, à l'exception des motocyclettes, tricycles à moteur et cyclomoteurs ;

b) Sur les voies vertes à l'exception des véhicules autorisés à y circuler en application des règles de circulation mentionnées à l'article R. 411-3-2, les bandes et pistes cyclables ;

c) Sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de la circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet ;

d) Au droit des bouches d'incendie. ;

II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

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Superviseur

Bonjour et merci de vos réponses rapides.

Dans la description de l'infraction il est marqué :
ARRET D'UN VEHICULE TRES GENANT POUR LA CIRCULATION PUBLIQUE
- prévu par Art. R. 417-11 § I du C. de la route
- réprimé par Art. R. 417-11 § II du C. de la route

Ma femme attendait le long de la route et effectivement une voiture de police lui a demandé de partir car elle était proche d'un passage piéton, mais il n'ont rien mentionné sur une quelconque contravention.
Ce qui nous interpelle, c'est qu'au niveau du lieu, il est juste mentionné : René Cassin, aéroport de Bordeaux Mérignac sans plus de précision.

Le cas d’arrêt très gênant (1 à 8) doit obligatoirement être indiqué...

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Superviseur

Bonjour Nico47
Les explications sont trop techniques et c'est plus facile de rédiger le courrier directement .

Vous mettez en ligne sur un hébergeur gratuit votre avis de contravention en cachant votre nom et adresse
https://upload.skybot.fr/ par exemple .
En retour je vous indique le moyen pour contester , je vous rédige la lettre de contestation personnalisée, que je supprime après votre lecture et copie sur votre ordi et scan.
La contestation par internet exige de disposer d'un ordinateur et scanner .

A noter au passage que la verbalisation d'arrêt très gênant ne peut être faite qu'à l'égard du conducteur identifié contrairement à celle de stationnement très gênant.




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Superviseur

Bonjour,
ci-joint le lien permettant de visualiser la contravention :

https://upload.skybot.fr/uploads/6634c535eec984.23605727.jpeg

Si cela peut aider :
- je suis le propriétaire principal de la voiture et ma femme la propriétaire secondaire
- il n'y a pas eu de contrôle d'identité, mais un véhicule de police s'est arrêté pour demander à ma femme, qui était au volant et à l'arrêt, de partir car elle était trop près (mais pas dessus) d'un passage piéton
- à l'entrée de l'aéroport il y a un panneau d'interdiction de stationnement seulement hors zone de parking.
Merci de votre aide

Parfait Nico47
Donnez moi un creneau horaire ou vous serez disponible devant un PC pour copier la lettre .

Toute cette après midi, comme cela vous arrange. Sinon à 16h, si cela est possible pour vous.

Comme dit plus haut, cet avis de contravention n'est pas conforme sur 2 points :
- absence de précision du cas d'arrêt très gênant
- Verbalisation du titulaire du CI pour un arrêt

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Superviseur

Nico47 je ne vous ai pas oublié, j’étais occupé a l’extérieur.

si present je redige de suite , sinon ce soir .

Pas de soucis. Je suis disponible.
Un grand merci pour votre aide.

Un grand merci à vous. Je viens de faire une copie de votre lettre. Je vais suivre scrupuleusement vos recommandations et vous tiendrai informé de la suite.
Si je comprends bien, avec tous les arguments avancés, la procédure devrait être classée sans suite ou prescrite si non réponse sous un an. Il existe cependant une très faible probabilité que je sois convoqué au tribunal.
Merci et bon week-end.