Amende véhicule de société payée avant dénonciation
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Excès de vitesse
Posté le Le 22/08/2023 à 08:45
Bonjour,
Lors d'un déplacement pro j'ai fait un excès de vitesse avec un véhicule de société. Mon employeur a reçu l'avis de contravention et m'a demandé de le payer et m'a indiqué que parallèlement il complétait l'avis de dénonciation et l'envoyait.
Ne contestant pas l'infraction, j'ai payé.
Aujourd'hui mon employeur m'indique, finalement, qu'il ne fallait pas que je paie l'amende, qu'il fallait attendre la dénonciation et que je reçoive la contravention chez moi. Il m'indique surtout qu'il va recevoir une amende pour non dénonciation de 450€ en me précisant que c'est moi qui vais devoir la payer !!
Est-il dans son droit de me réclamer cette somme sachant que c'est lui qui m'a demandé de payer initialement ?
Merci d'avance
Antoine
 
Posté le Le 22/08/2023 à 09:01
Bjr,
Non
l'employeur ne peut jamais répercuter une telle amende.
Le paiement par l'employeur est considéré comme avantage en nature et doit donc faire l'objet d'une déclaration sur le bulletin de paie en vue de la perception du précompte et des charges sociales.
Posté le Le 22/08/2023 à 09:09
Merci Morobar pour ces précisions ça me rassure, je vais regarder si je trouve un texte ou de la jurisprudence à ce sujet pour lui mettre sous le nez.
En l'état, mon employeur me dit que c'est moi qui suis en tort car j'ai payé l'amende avant qu'il ait fait la non dénonciation donc pas de raison que ce soit lui qui paie l'amende pour non dénonciation...
Posté le Le 22/08/2023 à 09:15
Posté le Le 22/08/2023 à 09:22
Oui j'ai tous les justificatifs de paiement mais il me dit que c'est mon paiement anticipé (demandé par lui, il m'a remis l'avis de contravention le jour où il l'a reçu) qui a foutu le bordel dans la procédure de dénonciation.
Posté le Le 22/08/2023 à 09:24
C'est lui qui n'a pas suivi la procédure correctement. Il peut se mordre les doigts au lieu de vous accuser.
Posté le Le 22/08/2023 à 09:24
QUe l'employeur ait raison ou tort importe peu.
Il ne peut tout simplement pas demander le remboursement au salarié.
Sauf à tomber dans le cadre de la sanction financière (L1331-2 code du travail) avec risque d'une amende de 3750 €.
LA somme en question est considérée comme un avantage en nature versé par l'employeur et donc soumise à charges sociales.
voir cette jurisprudence (3eme moyen) ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000038161269/
Posté le Le 22/08/2023 à 09:32
Merci beaucoup pour votre aide ! Je vais voir s'il revient à la charge et, dans tous les cas, j'ai les arguments pour me défendre maintenant !
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