Changement de limitation de vitesse
> Routier > Amende > Excès de vitesse
Posté le Le 05/09/2025 à 12:22
Bonjour,
Récemment sur une route nationale la RN175, je me suis fait flasher par une voiture banalisée arrêtée (que je n'ai pas vue).
Mon véhicule a été contrôlé à 63 km/h, retenu 58km/h, pour une vitesse limite autorisée de 50 km/h.
Cette portion de route était il y a encore un ou deux mois de ça limitée à 70km/h, aucun panneau n'a été mis pour nous signaler ce changement.
Le seul changement qui a été fait c'est le panneau 70 qui a été déplacé, auparavant positionné après le panneau de l'agglomération, il est mis maintenant devant celui-ci.
J'aimerai contester l'amende pour manque de signalisation de ce changement de limitation de vitesse, est-ce possible ?
Merci
Cordialement
Lucie OLIVIER
Récemment sur une route nationale la RN175, je me suis fait flasher par une voiture banalisée arrêtée (que je n'ai pas vue).
Mon véhicule a été contrôlé à 63 km/h, retenu 58km/h, pour une vitesse limite autorisée de 50 km/h.
Cette portion de route était il y a encore un ou deux mois de ça limitée à 70km/h, aucun panneau n'a été mis pour nous signaler ce changement.
Le seul changement qui a été fait c'est le panneau 70 qui a été déplacé, auparavant positionné après le panneau de l'agglomération, il est mis maintenant devant celui-ci.
J'aimerai contester l'amende pour manque de signalisation de ce changement de limitation de vitesse, est-ce possible ?
Merci
Cordialement
Lucie OLIVIER
Posté le Le 05/09/2025 à 13:31
Bonjour Lucie120797
il ne peut y avoir en agglomération hors prescription du code de la route une vitesse limite autorisée à 70km/h
la signalisation qu'il y avait avant le jour de votre verbalisation est sans importance .
la vitesse limite autorise de 50km/h commence au droit du panneau d'entrée d'agglomeration sans qu'il soit nécessaire d'informer les conducteurs puisque cette prescription est issue du code de la route .
la prescription du panneau 70 en amont se termine au droit du panneau d'entrée d'agglo .
Si panneau 70 après c'est par méconnaissance des pouvoirs du Maire ou la voie dans la commune est hors agglo.
Article L2213-1-1 CGCT
Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l'environnement.
l'article L2213-1 cité en supra octroie au maire la police de la circulation sans contredire les règles du code la route . (et pourtant de nombreux exemples ...)
Si nationale c'est la préfecture qui est responsable hors agglo de la signalisation ,qui, si défaillante ou confuse doit être excipée au tribunal par cliché ou constat de police municipale ou ex-huissier .
Pour 90€ et un point récupéré après 6 mois personne ne va au tribunal , mais vous pouvez tenter la contestation avec photos auprès de l'officier du ministère public , si rejet, en alternative de classement, ce sera 135€ et un point .
Opposition recevable pour tribunal 750€ maxi encouru plus 62€ de frais.
Vous demandez les clichés qui ont servit à rédiger le PV les informations précises sont en bas de cliché .
Quelle est la commune concernée? et votre sens de circulation ? si RN... étrange cette vitesse.
il ne peut y avoir en agglomération hors prescription du code de la route une vitesse limite autorisée à 70km/h
la signalisation qu'il y avait avant le jour de votre verbalisation est sans importance .
la vitesse limite autorise de 50km/h commence au droit du panneau d'entrée d'agglomeration sans qu'il soit nécessaire d'informer les conducteurs puisque cette prescription est issue du code de la route .
la prescription du panneau 70 en amont se termine au droit du panneau d'entrée d'agglo .
Si panneau 70 après c'est par méconnaissance des pouvoirs du Maire ou la voie dans la commune est hors agglo.
Article L2213-1-1 CGCT
Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l'environnement.
l'article L2213-1 cité en supra octroie au maire la police de la circulation sans contredire les règles du code la route . (et pourtant de nombreux exemples ...)
Si nationale c'est la préfecture qui est responsable hors agglo de la signalisation ,qui, si défaillante ou confuse doit être excipée au tribunal par cliché ou constat de police municipale ou ex-huissier .
Pour 90€ et un point récupéré après 6 mois personne ne va au tribunal , mais vous pouvez tenter la contestation avec photos auprès de l'officier du ministère public , si rejet, en alternative de classement, ce sera 135€ et un point .
Opposition recevable pour tribunal 750€ maxi encouru plus 62€ de frais.
Vous demandez les clichés qui ont servit à rédiger le PV les informations précises sont en bas de cliché .
Quelle est la commune concernée? et votre sens de circulation ? si RN... étrange cette vitesse.
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