Contestation amende excès de vitesse pour mauvaise désignation

Bonjour à tous chers membres,

Je rencontre un problème pour contester une amende d'excès de vitesse que j'ai reçu en septembre.

Contexte :

Un des véhicules de service de la flotte de mon ancienne entreprise a été flashé en excès de vitesse au mois d’août. L'entreprise m'a désignée conducteur de ce véhicule comme le prévoit la loi. Problème au moment de l'infraction je ne fais plus partie de l'entreprise car j'ai démissionné au mois de Mars et ma fin de travail effective après préavis était fin juin.

J'ai donc fait la procédure de contestation en ligne de l'amende en expliquant que je ne suis pas le conducteur dudit véhicule, que ma justification est le fait que je ne peux pas en être le conducteur car je ne suis plus à la date de l'infraction dans l'entreprise. Comme pièce justificative j'envoie une copie de mon certificat de travail sur lequel on peut voir que ma date de fin de contrat est bien antérieure à la date de l'infraction présumée.

Aujourd'hui en novembre, j'ai reçu un courrier de l'officier du ministère public qui m'indique que ma contestation est rejetée car la pièce justificative que j'ai envoyée n'est pas conforme à l'article 529-10 du code pénal ce qui est vrai. Sauf qu'aucune des pièces justificatives demandées ne correspond à mon cas.

Je ne sais pas quoi faire et je me sens démuni face à cette situation.

Si vous pouvez me conseiller sur comment me sortir de cette situation, je vous en serai grandement reconnaissant.

Bien à vous,

du CPP pas du CP

l'OMP fait du forcing face à une contestation mal formulée semble t'il , son refus ne peut être que sur un manquement de forme de la contestation dont un courrier envoyé non recommandé ou passé les 45 jours de la date de l'avis, ou sans FRE si pas fait par internet.
Hors vous dites l'avoir fait en ligne ...

Par LRAR vous demanderez, au visa de l'article 531 du CPP, une citation à comparaitre en comparution volontaire , et en préalable une audition contradictoire avec le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation ou vous ferez constater par l’enquêteur l’écrit antérieur au jour de verbalisation pour satisfaire à l'article 537 du CPP, qui d'ailleurs , pour votre situation est applicable pour vous disculper puisque le PV qui fait foi ne connait pas l'identité du conducteur et que la votre n'apparait que sur désignation d'une tierce personne sans habilitation judiciaire ce qui ne peut faire de vous un coupable de la constatation matérielle de l'infraction.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050316229/

https://www.courdecassation.fr/decision/6476e47b2b45dad0f81b9d1d?search_api_fulltext=Arret+tres+genant&op=Rechercher&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre%5B%5D=cr&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=3

Bonjour,
Pourquoi votre ex-employeur vous a t-il désigné comme conducteur du véhicule si vous ne faisiez plus partie de l'entreprise ? C'est étrange...

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Superviseur

Bonjour,

Merci pour vos réponses
Je vais suivre vos conseils et envoyer un LRAR pour demande une audition au tribunal de police.

Oui c'est bizarre qu'ils m'aient désigné comme étant le conducteur, d'autant plus que même pendant la période ou j'étais employé dans cette société mes missions ne nécessitaient pas que j'utilise cette voiture alors que d'autres salariés l'utilisait très souvent.

Heureusement le jour de l'infraction j'étais en séminaire avec ma nouvelle entreprise donc je pense leur demander de me fournir une lettre sur l'honneur attestant que j'étais en séminaire ce jour la qui peut aussi me servir devant le tribunal de police.

Bien à vous,