Exces de vitesse contravention
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Posté le Le 10/12/2021 à 13:34
Bonjour,
Je suis actuellement étudiant en alternance et je n'ai que très peu de revenu. Je travaille dans l'Yonne et me rend régulièrement dans l'aube. Lors d'un déplacement là bas j'ai doublé un camion très rapidement et j'ai donc était pris à 40 km/h au dessus de la vitesse autorisé. Les gendarmes m'ont donc suspendu mon permis immédiatement, cela est arrivé le 3 juillet 2021. Je n'ai reçu qu'un papier m'indiquant que mon permis était suspendu jusqu'au 3 octobre. J'ai donc penser que je n'aurais pas d'amende ni retrait de point. Je n'ai pas reçu non plus, étant jeune permis, la lettre d'obligation de stage de récupération.
On me dit qu'il n'est pas normal de ne pas avoir reçu de papier me disant que la suspension de permis était levé. J'aimerais donc savoir ce qu'il en est.
De plus j'ai reçu aujourd'hui une contravention de 481 euro, ce qui me semble énorme au vu de l'amende forfaitaire de 135 euro. Je voulais donc savoir si il était normal que je reçoive cette amende aussi tardivement ?
Est ce que des points vont donc m’être retiré une fois que j'aurais payé ?
Existe t'il une procédure me permettant de payer moins chère car j en'ai vraiment pas les moyens de payer celle-ci.
Merci d'avance pour votre aide,
Je suis actuellement étudiant en alternance et je n'ai que très peu de revenu. Je travaille dans l'Yonne et me rend régulièrement dans l'aube. Lors d'un déplacement là bas j'ai doublé un camion très rapidement et j'ai donc était pris à 40 km/h au dessus de la vitesse autorisé. Les gendarmes m'ont donc suspendu mon permis immédiatement, cela est arrivé le 3 juillet 2021. Je n'ai reçu qu'un papier m'indiquant que mon permis était suspendu jusqu'au 3 octobre. J'ai donc penser que je n'aurais pas d'amende ni retrait de point. Je n'ai pas reçu non plus, étant jeune permis, la lettre d'obligation de stage de récupération.
On me dit qu'il n'est pas normal de ne pas avoir reçu de papier me disant que la suspension de permis était levé. J'aimerais donc savoir ce qu'il en est.
De plus j'ai reçu aujourd'hui une contravention de 481 euro, ce qui me semble énorme au vu de l'amende forfaitaire de 135 euro. Je voulais donc savoir si il était normal que je reçoive cette amende aussi tardivement ?
Est ce que des points vont donc m’être retiré une fois que j'aurais payé ?
Existe t'il une procédure me permettant de payer moins chère car j en'ai vraiment pas les moyens de payer celle-ci.
Merci d'avance pour votre aide,
Posté le Le 10/12/2021 à 16:47
Bonjour
Vous n'avez jamais reçu l'amende forfaitaire?
Votre adresse carte grise est-elle identique à celle où vous recevez le courrier ?
Si votre délit était de 40 à 50 km/h au delà de la vitesse autorisée (grand excès de vitesse), c'est - 4 points et 135€ d'amende forfaitaire, le retrait des 4 points intervient dans un délai compris entre 15 jours et 3 mois après le paiement de l'amende forfaitaire ou après sa majoration...
Puis décision de peines complémentaires suivantes : une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans maximum, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé pour une durée maximale de 3 ans et l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière...
+ obligation d'effectuer un stage si vous êtes en permis probatoire.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Vous n'avez jamais reçu l'amende forfaitaire?
Votre adresse carte grise est-elle identique à celle où vous recevez le courrier ?
Si votre délit était de 40 à 50 km/h au delà de la vitesse autorisée (grand excès de vitesse), c'est - 4 points et 135€ d'amende forfaitaire, le retrait des 4 points intervient dans un délai compris entre 15 jours et 3 mois après le paiement de l'amende forfaitaire ou après sa majoration...
Puis décision de peines complémentaires suivantes : une suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans maximum, l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé pour une durée maximale de 3 ans et l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière...
+ obligation d'effectuer un stage si vous êtes en permis probatoire.
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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 10/12/2021 à 16:51
Bonjour,
On n'est pas dans le cadre de l'amende forfaitaire ici. Après la suspension administrative, c'est le juge qui décide de l'amende dans la limite des 750€ de l'amende de 4eme classe plus les éventuelles peines complémentaires.
__________________________
Superviseur
On n'est pas dans le cadre de l'amende forfaitaire ici. Après la suspension administrative, c'est le juge qui décide de l'amende dans la limite des 750€ de l'amende de 4eme classe plus les éventuelles peines complémentaires.
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Superviseur
Posté le Le 10/12/2021 à 17:29
En France,si le juge ne va pas plus haut, le Code de la route prévoit que L’amende passe à 135 euros en cas d’excès de vitesse compris entre 20 km/h et 50 km/h.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/limitations-vitesse
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Infraction
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/limitations-vitesse
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Infraction
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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 12/12/2021 à 10:56
Citation :
le Code de la route prévoit que L’amende passe à 135 euros en cas d’excès de vitesse compris entre 20 km/h et 50 km/h.
le Code de la route prévoit que L’amende passe à 135 euros en cas d’excès de vitesse compris entre 20 km/h et 50 km/h.
Pas tout à fait, le code de la route (article R413-14) prévoit une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Dans le cas d'une procédure par amende forfaitaire, cette amende est effectivement de 135€ (90€ minorée, 375€ majorée), mais lorsque l'on sort de la procédure par amende forfaitaire, le code pénal fixe la limite de l'amende pour les contraventions de la 4ème classe à 750€. Le juge détermine donc l'amende dans cette limite.
Citation :
Article R413-14
Version en vigueur depuis le 07 décembre 2004
Modifié par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 1 () JORF 7 décembre 2004
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;
2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.
Article R413-14
Version en vigueur depuis le 07 décembre 2004
Modifié par Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 - art. 1 () JORF 7 décembre 2004
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
II. - Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les conditions suivantes :
1° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, réduction de quatre points ;
2° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, réduction de trois points ;
3° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, réduction de deux points ;
4° En cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, réduction d'un point.
Code pénal :
Citation :
Article 131-13
Version en vigueur depuis le 01 avril 2005
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l'amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
Article 131-13
Version en vigueur depuis le 01 avril 2005
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 () JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l'amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
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Superviseur
Posté le Le 13/12/2021 à 09:30
Bonjour,
Donc si je comprend bien il est normal que je reçoive cette contravention aussi tard et qu'elle soit aussi élevé ?
Savez vous si des points me seront retirés lorsque j'aurais payé la contravention ?
Merci d'avance
Donc si je comprend bien il est normal que je reçoive cette contravention aussi tard et qu'elle soit aussi élevé ?
Savez vous si des points me seront retirés lorsque j'aurais payé la contravention ?
Merci d'avance
Posté le Le 13/12/2021 à 09:49
La procédure de retrait de points est lancée suite à la condamnation dans votre cas, le paiement de l'amende n'y change rien.
__________________________
Superviseur
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Superviseur
Posté le Le 13/12/2021 à 11:01
Oui mais cela fait plus de 5 mois et je n'ai toujours rien je pensais que je n'aurais pas de retrait de point.
Cela peut mettre jusqu’à combien de temps ? Car cela veut dire que je vais mettre encore plus de temps pour les récupérer.
Cela peut mettre jusqu’à combien de temps ? Car cela veut dire que je vais mettre encore plus de temps pour les récupérer.
Posté le Le 29/12/2021 à 15:53
Que vous payez ou non, que vous contestiez ou non ce jugement (vous aviez 10 jours pour "interjeter" appel) une fois le jugement devenu définitif, les 4 points partiront.
Lors du contrôle de votre excès de vitesse, les gendarmes avaient 2 solutions pour régler votre cas :
- cas 4 => amende forfaitaire de 4e classe,
- cas A => transmission de votre dossier au tribunal de police lequel décidera des sanctions pénales
C'est donc le cas A qui a été choisi d'où le montant de votre amende et c'est pourquoi vous n'avez jamais reçu d'avis de contravention mais directement le jugement.
Lors du contrôle de votre excès de vitesse, les gendarmes avaient 2 solutions pour régler votre cas :
- cas 4 => amende forfaitaire de 4e classe,
- cas A => transmission de votre dossier au tribunal de police lequel décidera des sanctions pénales
C'est donc le cas A qui a été choisi d'où le montant de votre amende et c'est pourquoi vous n'avez jamais reçu d'avis de contravention mais directement le jugement.
Posté le Le 29/12/2021 à 15:53
Que vous payez ou non, que vous contestiez ou non ce jugement (vous aviez 10 jours pour "interjeter" appel) une fois le jugement devenu définitif, les 4 points partiront.
Lors du contrôle de votre excès de vitesse, les gendarmes avaient 2 solutions pour régler votre cas :
- cas 4 => amende forfaitaire de 4e classe,
- cas A => transmission de votre dossier au tribunal de police lequel décidera des sanctions pénales
C'est donc le cas A qui a été choisi d'où le montant de votre amende et c'est pourquoi vous n'avez jamais reçu d'avis de contravention mais directement le jugement.
Lors du contrôle de votre excès de vitesse, les gendarmes avaient 2 solutions pour régler votre cas :
- cas 4 => amende forfaitaire de 4e classe,
- cas A => transmission de votre dossier au tribunal de police lequel décidera des sanctions pénales
C'est donc le cas A qui a été choisi d'où le montant de votre amende et c'est pourquoi vous n'avez jamais reçu d'avis de contravention mais directement le jugement.
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Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
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