Exces de vitesse en suisse, exposé du problème

Bonjour Madame, Monsieur,

Permettez-moi de vous exposer mon problème :

Je me suis fais flashé en suisse à 204 km/h pour 120 km/h limité sur autoroute. Je conduisais une voiture de société, celle d’un collègue, qui est non nominative.
Le lieu du flash, est, de mon souvenir, dans un canton alémanique.

C’est la première fois que je m’adresse à vous, aussi je ne sais pas si j’ai le droit à une ou plusieurs questions ? En tout les cas les voici :

- Quelles sont les sanctions que je risque ?
- Quelle va être la procédure (courrier, jugement…)
- Quel va être le rôle de la police française (simplement de me transmettre l’amende ou sont-ils responsable du recouvrement de celle-ci)
- Ma dernière, la plus importante au cas où vous devriez en sélectionner une, quels vont être mes moyens de contestation et de défense : vu que c’est une voiture de société, peuvent-ils, vu que la loi française n’oblige pas à la dénonciation, tenir pour responsable et faire payer mon PDG si celui-ci me couvre ?

Pardonnez-moi si c’est un peu brouillon et confus, mais j’ai réellement besoin d’aide car j’ai cru comprendre que l’amende risque d’être très très élevée (plusieurs milliers d’euros).

Merci d’avance pour votre aide.

Chère madame,






Il n'y a aucun accord relatif à la coopération policière en matière de délit routier. Ceci étant, ce n'est pas pour autant qu'il n'y a pas de coopération "dans la pratique".

Cela signifie qu'il arrive parfois que la Suisse transmette des dossiers à des policiers français et que ces derniers interviennent à votre domicile. MAIS la police ne peut pas vous arrêter. Elle ne peut pas saisir la justice française et elle ne peut pas non plus, vous livrer à la justice Suisse. La police ne dispose d'aucun moyen coercitif.

Une chose est sûre, ne retournez plus en suisse pendant un bon moment si vous décidez de ne pas payer.



Bien cordialement.

Sans vouloir remettre votre parole en doute, après avoir échangé sur de multiples forum avec des personnes qui ont eu le même problème que le mien, il y a a priori un accord de réciprocité en la France et la Suisse. En d'autres termes, ils peuvent, si refus de ma part, demander au fisc français de recrouvrir cet amende, sans compter le multiples majorations qu'il y aura.

De plus, que dit la loi française par rapport à la non-obligation de dénonciation?


c'est très important svp (et c'est Monsieur...)

Cher monsieur (Pardon),

Effectivement, vous avez raison. L'accord de réciprocité existe bel et bien et j'étais passé totalement à côté. Je l'ai consulté et lu dans intégralité, je suis donc mis à jour.


Cela étant, je maintiens ma position, mais pour une raison différente, cela va de soit.

Personne ne pourra être condamné à payer l'amende.

En effet, la voiture appartenant à la société, le PDG n'étant pas obligé de vous dénoncer (C'est le procureur de la république qui exécute le jugement suisse, il doit appliquer le Droit français dans le cadre de cette exécution (Article 49 de l'accord), c'est normalement la Société qui serait pécuniairement responsable de l'amende.

Or, le même article 49 prévoit que le recouvrement de l'amende par l'autorité française n'est possible que lorsque la décision de condamnation a été rendue à l'égard d'une personne physique, autrement dit pas une société.



Par voie de conséquence, on ne peut pas faire payer la société car il s'agit d'une personne morale. On ne peut pas non plus vous faire payer l'amende puisque il n'existe aucune preuve vous incriminant.


A priori donc, vous n'avez pas à vous inquiéter.




Très cordialement.

Bonjour,

Merci pour cette reponse, qui je dois l'avouer me rassure quelque peu.

Cependant, j'ai une derniere question a vous poser: si mon cas s'etait produit en France, peut on condamner une personne morale au paiement, car si j'ai bien compris dans le cas de l'article 49 de l'accord ce qui me sauve est qu'on ne peut faire payer qu'une personne physique, mais ce même article, selon vos dire, stipule que c'est la loi francaise qui s'applique, d'ou le sens de ma question.

Enfin, pourriez vous me dire ou je peux me procurer cet accord (pouvez vous me l'envoyer ou me donner un lien internet), ce serait tres appréciable.

D'avance merci

Cher monsieur,




Si l'infraction avait été commise en France, la société aurait effectivement du payer l'amende.
La subtilité est qu'on applique le Droit suisse pour la condamnation prononcée par un tribunal suisse mais on applique le Droit français pour l'exécution du jugement.

Autrement dit, pour les règles relatives à la dénonciation par exemple, on applique le Droit français. Ceci étant lié au fait que l'accord de réciprocité prévoit un échange d'informations et une aide au recouvrement.

En pratique, qu'est-ce qu'il va se passer:

-La suisse va transmettre le dossier aux autorités françaises.

-Les autorités françaises vont chercher l'immariculation et identifier la société. Cette dernière va probablement recevoir un avis vous indiquant de dénoncer le conducteur. Vous ne répondez pas.

-L'autorité suisse condamne (ou pas) la société.

-Ce jugement ne peut pas être exécuté en France car concernant une personne morale.






Avec plaisir, quelle est votre adresse mail?



Très cordialement.

Mon adresse mail: z

Merci pour vos reponses rapides et precises.
Une derniere, pensez-vous, afin de cloturer la poursuite tres rapidement, que ma société puisse repondre au premier courrier demandant l'identite du conducteur par les elements que vous m avez apporte? Peut etre verront ils que nous nous sommes renseignes et ainsi stopperons rapidement les poursuites?

Merci

Cher monsieur,



A mon sens, mieux vaut ne pas répondre et je pense que vous n'aurez de toute façon plus de nouvelle puisque les autorités françaises devraient refuser d'eux même de procéder au recouvrement.

Vous savez ces services sont très cloisonnés, c'est à dire que le gendarme qui vous enverra le papier, ne sera pas le même que celui qui recevra votre réponse et qui ne sera pas non plus le même que celui qui transmettra les informations à suisse..

Alors, leur répondre n'a pas grande utilité à mon sens.


Très cordialement.

J'ai bien reçu votre mail, merci beaucoup)

Je vous remercie pour votre eclairage, objectivement me conseillez-vous de me faire valider tout ceci par un avocat ou puis-je avoir toute confiance en vos réponses (pardonnez ma méfiance mais j'avoue que votre premiere reponse m a legerement refroidie, même si vous vous etes bien rattrapé par la suite)...

Merci

Cher monsieur,




En tout honnêteté, et vu les enjeux, je vous invite à vous faire valider la réponse par un avocat spécialisé. En effet, je suis sûr de ma réponse, qui est d'ailleurs confortée par les textes, mais on est pas infaillible et l'accord de réciprocité est plus que récent (date d'entrée en vigueur juillet 2009!), donc difficile de dire ce que les autorités françaises ont fait précisément de cet accord (ils l'appliquent à la lettre? Ils l'ont détourné?).

Je suis pénaliste de formation mais j'avoue ne pas faire ce style de contentieux tous les jours...


Promis, si j'ai tord, je vous rembourse la question.


Très cordialement.

Ok pour le remboursement, mais si vosu avez tort, c'est pas 25 mais 4500 E que je vais devoir payer...
Enfin bon, je vais vous faire confiance, je vais surement m adresser a un avocat specialisé savez vous, dans le cas ou sa reponse et son conseil me serait prejudiciable(c'est a dire faux), je peux me retourner contre lui pour me faire dedommager?

Pouvez vous m en conseiller un serieux sur Lyon?

Merci d'avance et merci d'avoir fait l'effort d'aller au fond de ce dossier

Cher monsieur,




Il va de soit que ma proposition relève d'avantage du symbole que d'autre chose...






Non, ce n'est pas possible pour la bonne raison que ce n'est pas l'avocat qui aurait causé un préjudice. Le préjudice ne sera que le résultat de l'excés de vitesse, donc impossibilité de lui demander quoi que ce soit.



N'étant pas de lyon mais de Montpellier, je n'en connais pas. Cela état, le faît d'être titulaire du certificat de spécialisation mention "pénal" est très bon signe.

Vous pouvez demander cette liste au conseil de l'ordre ou bien regarder dans l'annuaire!


Très cordialement.

Ok merci pour toutes vos reponses.

Bonne soiré et bonne continuation.