Frais sur salaire

J’ai une voiture de fonction et est reçu une amande de la part de mon employeur que j ai payé (normal). Mais mon employeur me prend des frais sur salaire supplémentaire. A t’il le droit. Merci

Bonjour,

Non, c'est une sanction pécuniaire illégale :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901446

L'employeur ne peut même pas retenir sur le salaire le montant de l'amende qu'il a avancé. Il doit dénoncer le conducteur, s'il paye l'amende c'est tant pis pour lui.

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Modératrice

Bonjour. Merci pour votre réponse. Mais c’est moi qui est payé l amande après que la société a envoyer à ANTS mes coordonnées normal. Ce que le ne comprend pas ces pourquoi ma société me prend des frais pour m avoir dénoncé à ANTS 15, 60 Euros. Moi j ai commis une infraction et payé l amende.

Merci

Moi non plus, je ne comprends pas. C'est illégal, comme l'indique la référence que je vous ai donnée (même si l'entreprise appelle cela "frais de dossier" ou je ne sais quoi).

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Modératrice