Impossible de payer amende suite rejet contestation non-désignati
> Routier > Amende
Posté le Le 05/02/2024 à 09:38
Bonjour,
Le titre peut sembler bizarre mais je me retrouve dans une situation assez incongrue.
Gérant d'une Eurl sans salariés, je suis le seul conducteur du véhicule pris en leasing au nom de la société.
J'ai reçu courant juin un PV pour un petit excès de vitesse assorti du retrait d'un point que je me suis dépêché de régler. début septembre dernier (date de contravention 31/08/23), je reçois une amende pour non-designation alors qu'il était évident pour moi qu'en payant, je m'incriminais. J'ai contester dans les jours qui ont suivi (le 07/09/23) en ligne, donc autant dire que j'étais dans les délais pour régler l'amende minorée. Je reçois vendredi 02 février 2024 daté du 25/01/24 un courrier de rejet de ma contestation de l'OMP. Préférant laisser tomber et passer à autre chose, j'ai essayé de payer l'amende forfaitaire de 675 euros (cela aurait été trop beau de pouvoir bénéficier du "tarif" minoré) et là, impossible; il semble que je doive attendre de recevoir l'amende majorée de 1875euros. J'ai l'impression qu'on me puni pour avoir osé contesté alors que je plaidais la bonne foi (j'ai tous mes points et n'avais aucune raison de chercher à me dissimuler). Comment puis je me sortir de cette situation ?
Merci d'avance pour vos avis et conseils
Le titre peut sembler bizarre mais je me retrouve dans une situation assez incongrue.
Gérant d'une Eurl sans salariés, je suis le seul conducteur du véhicule pris en leasing au nom de la société.
J'ai reçu courant juin un PV pour un petit excès de vitesse assorti du retrait d'un point que je me suis dépêché de régler. début septembre dernier (date de contravention 31/08/23), je reçois une amende pour non-designation alors qu'il était évident pour moi qu'en payant, je m'incriminais. J'ai contester dans les jours qui ont suivi (le 07/09/23) en ligne, donc autant dire que j'étais dans les délais pour régler l'amende minorée. Je reçois vendredi 02 février 2024 daté du 25/01/24 un courrier de rejet de ma contestation de l'OMP. Préférant laisser tomber et passer à autre chose, j'ai essayé de payer l'amende forfaitaire de 675 euros (cela aurait été trop beau de pouvoir bénéficier du "tarif" minoré) et là, impossible; il semble que je doive attendre de recevoir l'amende majorée de 1875euros. J'ai l'impression qu'on me puni pour avoir osé contesté alors que je plaidais la bonne foi (j'ai tous mes points et n'avais aucune raison de chercher à me dissimuler). Comment puis je me sortir de cette situation ?
Merci d'avance pour vos avis et conseils
Posté le Le 05/02/2024 à 10:27
Bonjour
L'administration ne vous punit pas ni l'officier du ministère public car c'est vous qui faites tout de travers ;
vous avez opté pour immatriculer un vehicule au nom d'une personne morale
le représentant légal de cette morale a l'obligation de désigner le conducteur qui était susceptible de conduire le vehicule lors de la constatation d'une contravention au code de la route relevée par appareil automatique.
Sur l'avis de contravention reçu , c'est inscrit en toutes lettres.
D'ailleurs l'avis ne vous est pas adressé en qualité de personne physique comme étant le conducteur responsable pénal , mais adressé au titulaire du certificat d'immatriculation puisque l'identité du conducteur est inconnu du PV.
Vous n'avez pas lu ou pas compris la mise en garde et vous avez payé la contravention.
Le ou les points ne peuvent vous être ôtés puisque la contravention ne vous est pas destinée.
L'absence de contestation sans désignation engendre automatiquement par logiciel du SIV la seconde contravention au tarif multiplié par 5 due par une personne morale (classe 4 → 450 pendant 35 jours puis 675 pendant 30 jours supplémentaires)
Ces délais courent même si contestation faite auprès de l'OMP , car l'amende est toujours payable dans le délai imparti.
l'OMP rejette votre requête puisque vous n'avez pas changé le titulaire du certificat d'immatriculation que la personne morale détient pour le céder a une personne physique vous même (L121-6 CR second alinéa)
la contravention étant avérée il y a 2 suites
la première: payer le montant d'amende au tarif en vigueur du jour de paiement , c'est ce que vous vouliez faire , et le temps des 65 jours étant écoulés de la date d'émission de la seconde contravention le paiement de la forfaitaire à 675€ n'est plus possible et effectivement vous devez attendre celle à 1875€ pour payer sur le compte de la société et sans déduction fiscale.
La seconde c'est refuser l'intimation du rejet par l'OMP et demander de faire citer le représentant de la personne morale au tribunal.
le risque puisque aucune désignation n'est faite a ce jour
ce sera une condamnation avec en répression un montant minimum obligatoire de 1875€ et maxi de 3750€ plus 31€ de frais fixe .
Tentez de vous désignez sur le site de l'ANTAI
https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
en remplissant 3 cases pour accéder
numéro de contravention commençant par 8
votre nom et prénom si entrepreneur individuel
ou nom de votre raison sociale tel qu'il figure sur l'avis.
date de l’édition de l'avis en haut à droite de l'avis.
Si accepté et que la désignation est possible vous pourrez aller au tribunal sans crainte puisque l'obligation sera satisfaite et la poursuite devenue caduque
Sinon , refus de désignation par ANTAI la personne morale sera tenue de payer le titre exécutoire qui lui sera envoyé 4 mois après la date d'émission de l'avis.
L'administration ne vous punit pas ni l'officier du ministère public car c'est vous qui faites tout de travers ;
vous avez opté pour immatriculer un vehicule au nom d'une personne morale
le représentant légal de cette morale a l'obligation de désigner le conducteur qui était susceptible de conduire le vehicule lors de la constatation d'une contravention au code de la route relevée par appareil automatique.
Sur l'avis de contravention reçu , c'est inscrit en toutes lettres.
D'ailleurs l'avis ne vous est pas adressé en qualité de personne physique comme étant le conducteur responsable pénal , mais adressé au titulaire du certificat d'immatriculation puisque l'identité du conducteur est inconnu du PV.
Vous n'avez pas lu ou pas compris la mise en garde et vous avez payé la contravention.
Le ou les points ne peuvent vous être ôtés puisque la contravention ne vous est pas destinée.
L'absence de contestation sans désignation engendre automatiquement par logiciel du SIV la seconde contravention au tarif multiplié par 5 due par une personne morale (classe 4 → 450 pendant 35 jours puis 675 pendant 30 jours supplémentaires)
Ces délais courent même si contestation faite auprès de l'OMP , car l'amende est toujours payable dans le délai imparti.
l'OMP rejette votre requête puisque vous n'avez pas changé le titulaire du certificat d'immatriculation que la personne morale détient pour le céder a une personne physique vous même (L121-6 CR second alinéa)
la contravention étant avérée il y a 2 suites
la première: payer le montant d'amende au tarif en vigueur du jour de paiement , c'est ce que vous vouliez faire , et le temps des 65 jours étant écoulés de la date d'émission de la seconde contravention le paiement de la forfaitaire à 675€ n'est plus possible et effectivement vous devez attendre celle à 1875€ pour payer sur le compte de la société et sans déduction fiscale.
La seconde c'est refuser l'intimation du rejet par l'OMP et demander de faire citer le représentant de la personne morale au tribunal.
le risque puisque aucune désignation n'est faite a ce jour
ce sera une condamnation avec en répression un montant minimum obligatoire de 1875€ et maxi de 3750€ plus 31€ de frais fixe .
Tentez de vous désignez sur le site de l'ANTAI
https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
en remplissant 3 cases pour accéder
numéro de contravention commençant par 8
votre nom et prénom si entrepreneur individuel
ou nom de votre raison sociale tel qu'il figure sur l'avis.
date de l’édition de l'avis en haut à droite de l'avis.
Si accepté et que la désignation est possible vous pourrez aller au tribunal sans crainte puisque l'obligation sera satisfaite et la poursuite devenue caduque
Sinon , refus de désignation par ANTAI la personne morale sera tenue de payer le titre exécutoire qui lui sera envoyé 4 mois après la date d'émission de l'avis.
Posté le Le 05/02/2024 à 10:52
Bonjour,
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
J'avais déjà reçu des PV de stationnement sans que cette obligation de dénonciation soit mentionnée d'où le fait que j'ai mécaniquement payé. Mais bref, j'aurais dû prendre le temps de lire...
J'ai suivi le lien que vous avez proposé ;malheureusement, le délai pour désigner le conducteur est passé, c'est d'ailleurs l'argument que l'OMP a mis dans son courrier pour rejeter ma contestation.
Mais très clairement et compte tenu des délais de réponses des OMP, je dois retenir que contester une amende équivaut soit à se la voir accepter soit se prendre l'amende majorée, c'est bien ça ? Pourtant, il me semblait que la contestation était suspensive (pour moi, cela "gèle" l'action et les délais). Pensez-vous que je puisse obtenir de ne payer que l'amende forfaitaire ?
Encore merci pour votre aide
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
J'avais déjà reçu des PV de stationnement sans que cette obligation de dénonciation soit mentionnée d'où le fait que j'ai mécaniquement payé. Mais bref, j'aurais dû prendre le temps de lire...
J'ai suivi le lien que vous avez proposé ;malheureusement, le délai pour désigner le conducteur est passé, c'est d'ailleurs l'argument que l'OMP a mis dans son courrier pour rejeter ma contestation.
Mais très clairement et compte tenu des délais de réponses des OMP, je dois retenir que contester une amende équivaut soit à se la voir accepter soit se prendre l'amende majorée, c'est bien ça ? Pourtant, il me semblait que la contestation était suspensive (pour moi, cela "gèle" l'action et les délais). Pensez-vous que je puisse obtenir de ne payer que l'amende forfaitaire ?
Encore merci pour votre aide
Posté le Le 05/02/2024 à 11:10
Citation :
le délai pour désigner le conducteur est passé, c'est d'ailleurs l'argument que l'OMP a mis dans son courrier pour rejeter ma contestation.
le délai pour désigner le conducteur est passé, c'est d'ailleurs l'argument que l'OMP a mis dans son courrier pour rejeter ma contestation.
l'OMP ou vous confondez le délai pour contester de 45 jours de la date d'édition de l'avis et la désignation d'un conducteur qui n'a aucun délai dans l'article L121-6 du CR
Citation :
Pensez-vous que je puisse obtenir de ne payer que l'amende forfaitaire ?
Pensez-vous que je puisse obtenir de ne payer que l'amende forfaitaire ?
je viens de vous expliquer que le délai pour payer la forfaitaire est expiré , ce n'est donc plus possible de payer la forfaitaire à 675€ .
Posté le Le 05/02/2024 à 12:44
je vous remercie pour vos éclaircissmeents.
pour répondre à votre question , je vous mets la chronologie détaillée:
Réception au mois de juin 2023 de l'avis de contravention ( exceès de vitesse) initial daté du 12/06/23 : cet avis a été payé dans la foulée ( par erreur, sans dégnisation du conducteur).
Réception d'un avis daté du 31/08/23: amende pour non-désignation
contestation en ligne effectuée le 07/09/23 de cet avis, où j'indique reconnaitre mon erreur, que je n'aurais pas dû payer et que pour prouver ma bonne foi, ayant 12/12 depuis plusieurs années, ce n'était nullement pour me soustraire au retrait d'1 point.
courrier de l'OMP reçu le 02/02/24 dont je mets l'extrait
je ne fais aucune confusion, c'est l'OMP et le site usagers.antai.gouv.fr qui ne me permettent plus de m'auto-désigner. ce qui, je le répète me fais dire: je reconnais avoir commis une erreur, j'ai plaidé la bonne foi et ma peine est alourdie. car je m'attendais qu'au pire on m'indique : votre contestation est rejetée, vous avez un certain délai pour payer votre amende forfaitaire; un peu sur le modèle des condamnations qui sont suspendues lorsque l'on fait appel
pour répondre à votre question , je vous mets la chronologie détaillée:
Réception au mois de juin 2023 de l'avis de contravention ( exceès de vitesse) initial daté du 12/06/23 : cet avis a été payé dans la foulée ( par erreur, sans dégnisation du conducteur).
Réception d'un avis daté du 31/08/23: amende pour non-désignation
contestation en ligne effectuée le 07/09/23 de cet avis, où j'indique reconnaitre mon erreur, que je n'aurais pas dû payer et que pour prouver ma bonne foi, ayant 12/12 depuis plusieurs années, ce n'était nullement pour me soustraire au retrait d'1 point.
courrier de l'OMP reçu le 02/02/24 dont je mets l'extrait
Citation :
A l'examen de votre requête, j'ai le regret de vous faire savoir que vos arguments ne me permettent pas d'abandonner les poursuites.
En effet, votre désignation, suite à l'infraction pour excès de vitesse, n'est plus possible à ce stade de la procédure.
Je vous rappelle l'obligation de désigner le conducteur à réception de l'excès de vitessè en utilisant le formulaire de requête en exonération ou sur le site www.antai.fr.
Si vous êtes auto-entrepreneur, vous devez vous auto-désigier.
Toutefois, si vous décidez de payer votre contravention dans les 45 jours à compter de la date de ce courrier, les poursuites ne seront pas engagées à votre encontre.
Dans ce cas, le paiement doit être adressé à l'adresse suivante
CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA30806
35908 RENNES CEDEX
A l'examen de votre requête, j'ai le regret de vous faire savoir que vos arguments ne me permettent pas d'abandonner les poursuites.
En effet, votre désignation, suite à l'infraction pour excès de vitesse, n'est plus possible à ce stade de la procédure.
Je vous rappelle l'obligation de désigner le conducteur à réception de l'excès de vitessè en utilisant le formulaire de requête en exonération ou sur le site www.antai.fr.
Si vous êtes auto-entrepreneur, vous devez vous auto-désigier.
Toutefois, si vous décidez de payer votre contravention dans les 45 jours à compter de la date de ce courrier, les poursuites ne seront pas engagées à votre encontre.
Dans ce cas, le paiement doit être adressé à l'adresse suivante
CENTRE D'ENCAISSEMENT
TSA30806
35908 RENNES CEDEX
je ne fais aucune confusion, c'est l'OMP et le site usagers.antai.gouv.fr qui ne me permettent plus de m'auto-désigner. ce qui, je le répète me fais dire: je reconnais avoir commis une erreur, j'ai plaidé la bonne foi et ma peine est alourdie. car je m'attendais qu'au pire on m'indique : votre contestation est rejetée, vous avez un certain délai pour payer votre amende forfaitaire; un peu sur le modèle des condamnations qui sont suspendues lorsque l'on fait appel
Posté le Le 05/02/2024 à 14:04
Citation :
Toutefois, si vous décidez de payer votre contravention dans les 45 jours à compter de la date de ce courrier, les poursuites ne seront pas engagées à votre encontre.
Toutefois, si vous décidez de payer votre contravention dans les 45 jours à compter de la date de ce courrier, les poursuites ne seront pas engagées à votre encontre.
l'OMP vous invite a payer les 675€ malgré que le délai pour payer est dépassé sinon ce sera poursuite par émission du titre exécutoire à 1875€
Posté le Le 05/02/2024 à 14:31
Cool,
J'avais justement rédigé ce midi un courrier adressé au centre de paiement avec une copie de l'avis de contravention et du courrier de l'OMP en leur demandant de bien vouloir accepter mon chèque de 675€.
Le bureau de poste de chez moi n'ouvre pas lundi, le courrier partira en LRAR demain
Je vais pouvoir tourner la page
Posté le Le 05/02/2024 à 15:16
Citation :
Mais très clairement et compte tenu des délais de réponses des OMP, je dois retenir que contester une amende équivaut soit à se la voir accepter soit se prendre l'amende majorée, c'est bien ça ?
Mais très clairement et compte tenu des délais de réponses des OMP, je dois retenir que contester une amende équivaut soit à se la voir accepter soit se prendre l'amende majorée, c'est bien ça ?
Bonjour,
Non, c'est pire que ça...
Lorsque vous contestez, vous sortez du système de l'amende forfaitaire et si votre contestation est rejetée, c'est le juge qui fixe le prix de l'amende dans la limite de l'amende pénale. Ainsi, une amende pour une contravention de classe 4 (90€ minorée, 135€ forfaitaire, 375€ majorée) peut valoir jusqu'à 750€ d'amende + 31€ de frais de procédure.
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Superviseur
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Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
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