Demande de désignation suite à contestation de pv à la volée

Posté le 28/07/2020 à 16:18:40 (Etat inconnu)editEdition rapideansweranswer +Favorites
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Bonjour à tous et à toutes,


je viens vers vous aujourd'hui car j'ai reçu un pv à la volée datant du 17/03/2020 pour usage du téléphone tenu en main par le conducteur (135 euros et un retrait de 3 points). J'ai contesté cette amende après m'être bien renseigné car je ne suis pas sûre de qui conduisait ma voiture ce jour là et j'avais lu que c'était un motif valable, ce qui conduisait à ne pas perdre mes points. Je viens de recevoir un courrier de l'officier du ministère public s'intitulant "demande de désignation" me disant que je dispose d'un délai de 15j pour indiquer les coordonnées du conducteur sinon je ferai automatiquement "l'objet d'une ordonnance pénale ou d'une citation à l'audience devant le juge du tribunal de police "(dans les deux cas l'amende sera plus élevée que le tarif forfaitaire)"".


Je ne suis pas en mesure de savoir qui était la personne au volant et mon pv a été à la volée et émis par un agent de police, il n'y a donc eu aucune arrestation ni photos.

Je ne sais pas quoi faire, est-ce que quelqu'un aurait des pistes svp? Je ne veux pas perdre mes points et j'ai assez peur


merci et bonne journée

Bonjour,
C'est la procédure normale...
Soit vous dénoncez le conducteur, ce que rien ne vous oblige à faire, et un nouvel avis de contravention sera émis à son nom, soit vous refusez de dénoncer le conducteur et vous serez envoyé devant le juge, soit physiquement, soit par ordonnance pénale et c'est ce juge qui décidera du montant de l'amende (max 750€). Mais vous ne perdrez pas de points...

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Superviseur

Si le véhicule est celui d'une entreprise, véhicule de fonction, le patron-gérant de l'entreprise a obligation de désigner le conducteur faute de quoi l'entreprise devra payer une amende égale à 5 fois le montant forfaitaire (si paiement dans les 45 jours) ou 5 fois le montant majoré (si pas de paiement dans les 45 jours).

Bonjour Suisse1291,

D'après l'énoncé de lxnsjd, on n'est pas dans ce cas...



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