Infraction et videoverbalisation

Bonjour,

j’ai commis une infraction à l’extérieur d’une commune, mais la zone était équipée de cameras. L’arrêté préfectoral indique que le système répond aux finalités prévues par la loi suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d’actes terroristes, Prévention du trafic de stupéfiants. Comme la mention “constatation des infractions aux règles de la circulation” n’apparait pas, cela veut il dire que je ne peux être verbalisée par la suite ?


merci

Bonjour
Il est possible que cela concerne la sécurité des personnes.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Merci de votre réponse. C'était en voiture, un franchissement de ligne blanche. Je pensais que cela n'entrait que dans le cadre "constatation des infractions aux règles de circulation". Merci de votre retour

Bonjour,

Ne peuvent être prises en compte que les infractions relevables "à la volée" donc sans interception du conducteur. ATTENTION, dans ce cas, l'enregistrement vidéo peut rejoindre le dossier pénal et il sera consulté par les juges. Gare si vous êtes reconnaissable sur cet enregistrement.