Pv non reçu et amande majorée reçue

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Posté le Le 26/05/2012 à 03:26
Bonjour
j'ai reçu une amande majorée de 375 euro pour excès de vitesse non payé dans les délais
Je n'ai jamais reçu l'avis de contravention, auquel cas je veux bien reconnaitre l'infraction et payer une amende de 90 euro (je pense) mais pas celle qui est majorée

Que faire pour réclamer ?

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Posté le Le 26/05/2012 à 03:26
Bonjour monsieur,

Cette situation relève d'une pure injuste du Droit français. En l'état actuel de la législation (il y a bien eu une jurisprudence contraire en droit administratif mais cantonons nous au pénal dans un premier temps), les autorités n'ont pas l'obligation d'envoyer les avis de contravention en recommandé avec AR.

Aussi, lorsque des couriers se perdent, c'est votre parole contre celle du trésor public et de la police. Autant dire que le dialogue débute dans de mauvaises conditions pour vous.

Il existe cependant deux méthodes pour pouvoir esperer obtenir une réduction de votre dette à hauteur de la dette initiale (90 euros):

-Vous vous adressez à l'officier du ministère public compétent pour les contestations liées à cette contravention. ce dernier a le pouvoir de diminuer la contravention au montant de celle que vous auriez dû payer.

-vous vous adressez au comptable du trésor public sur le fondement de l'article 530-4 du Code de procédure pénale afin de demander une remise gracieuse de la majoration.

Les deux solutions doivent être exécutées dans cet ordre.

Bien cordialement.

Posté le Le 26/05/2012 à 03:26
Merci pour votre réponse rapide,
je vais donc suivre les deux méthodes évoquées

cordialement

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