Amende conduite sans assurance casier judiciaire
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Pv
Posté le Le 14/04/2024 à 13:04
Bonjour est ce que une amende pour conduite sans assurance pour la première fois est inscrite au casier judiciaire ? Si oui elle s'efface automatiquement au bout de combien de temps ? merci
 
Posté le Le 14/04/2024 à 13:37
bonjour
Oui durée 3 ans
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Modérateur
Posté le Le 14/04/2024 à 13:58
Merci beaucoup pour votre réponse
Posté le Le 30/04/2024 à 18:38
Bonjour j'avais oublié de dire qu'il s'agit d'une amende forfaitaire delictuelle, ca ne change rien au délais d'effacement automatique ?
Posté le Le 01/05/2024 à 05:21
non
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Modérateur
Posté le Le 01/05/2024 à 07:01
Merci
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