Amende majoré datant de 2013
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Pv
Posté le Le 25/02/2025 à 19:01
Bonjour
Ayant reçu a ce jour un avis de saisie administrative
Pour une amende majoré datant de 2013 ,je souhaiterais savoir si il existe un délais de prescription ?

 

Posté le Le 26/02/2025 à 11:26
Bonjour
10 ans pour l'action en recouvrement d'un titre exécutoire L111-3 ,1° et L 111-4 du CPCE excepté si votre vehicule fait l'objet d'une OTCI (L322-1CR) pas de prescription tant que la dette reste impayée .
Posté le Le 26/02/2025 à 20:14
Merci pour votre réponse.il ne s agit pas d un véhicule gagé
Mais si j ai bien compris c est la date de l avis de saisie administrative qui compte et pas celle de l amende ?
Donc je dois payer !
Posté le Le 26/02/2025 à 20:55
Posté le Le 26/02/2025 à 21:06
Je m excuse mais j ai du mal a comprendre,d un côté on me dit 10 ans et sur votre lien seulement 3 ans.
Posté le Le 27/02/2025 à 08:52
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