Amende majoré datant de 2013

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Posté le Le 25/02/2025 à 19:01
Bonjour

Ayant reçu a ce jour un avis de saisie administrative
Pour une amende majoré datant de 2013 ,je souhaiterais savoir si il existe un délais de prescription ?

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Posté le Le 26/02/2025 à 11:26
Bonjour

10 ans pour l'action en recouvrement d'un titre exécutoire L111-3 ,1° et L 111-4 du CPCE excepté si votre vehicule fait l'objet d'une OTCI (L322-1CR) pas de prescription tant que la dette reste impayée .

Posté le Le 26/02/2025 à 20:14
Merci pour votre réponse.il ne s agit pas d un véhicule gagé
Mais si j ai bien compris c est la date de l avis de saisie administrative qui compte et pas celle de l amende ?
Donc je dois payer !

Posté le Le 26/02/2025 à 20:55
https://www.franck-cohen-avocat.fr/blog/au-bout-de-combien-de-temps-une-amende-sannule-prescription-et-contravention.html

C'est la date de la contravention qui fait courir les délais .

Attention au délai pour contester ,il faut le faire rapidement

Posté le Le 26/02/2025 à 21:06
Je m excuse mais j ai du mal a comprendre,d un côté on me dit 10 ans et sur votre lien seulement 3 ans.

Posté le Le 27/02/2025 à 08:52
Article 9Version en vigueur depuis le 01 mars 2017. Code Procédure Pénale
Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 1
L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

Article 133-4Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Modifié par Loi - art. 81 (V) JORF 31 décembre 2002
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.


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