Amendes - Propriétaire du véhicule mais non conducteur

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Posté le Le 16/07/2024 à 11:46
Bonjour,

Mon amie vient de recevoir une Mise en Demeure pour le non-paiement d'amendes.

Nous avons demandé et reçu le Bordereau de Situation sur lequel figure plus d'infractions que sur la mise en demeure.

A y regardé de près, elle n'est fautive que dans un cas sur les huit.

Pour les autres c'est son ex-mari qui conduisait.

Le souci est que :
La carte grise était à son nom.
Son ex mari est parti à l'étranger.
Dans certains ou tous les cas il a été désigné comme le conducteur, mais, les amendes n'ont pas été payées (paiement refusé) et donc majorées.

La somme réclamée est conséquente.

Je suis novice dans le domaine (par chance)

Avez-vous, s'il vous plait, des conseils pour se sortir au mieux de cette situation?

Merci d'avance.

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Posté le Le 19/07/2024 à 07:53
Bonjour


Citation :
Mise en Demeure

Trésor public ? commissaire de justice ?
Citation :
Pour les autres c'est son ex-mari qui conduisait.

Si elle a désignée dans les formes le conducteur elle ne peut pas être poursuivie pour ces infractions sans qu’elles soient auditionnées suite a non paiement de contravention qui ne lui sont pas adressée, puisque qu’après désignation les contraventions sont transférées à une autre identité.

Je ne peux aller plus avant sans prendre connaissance des pièces du dossier pénal et est d’ailleurs hors cadre d’un forum de droit routier car en alternative du paiement, la réclamation se fait contravention par contravention vers l’OMP concerné avec des moyens que seul la connaissance du dossier peut initier .

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