Changement propriétaire de carte grise
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Pv
Posté le Le 17/06/2023 à 15:16
bonjour Madame, Monsieur,
J'ai été contrainte de payer une amende pour stationnement gênant sur mon ancienne voiture. J'ai vendu cette voiture à mon garagiste en septembre 2022. j'ai en ma possession le certificat de cession du véhicule. J'ai fourni ce document à la société privée qui établie les PV. Mais ils m'ont demandé le récépissé de la vente que j'aurais dû enregistré dans l'ANTS. Mon garagiste m'avait proposé de le faire. Depuis le garagiste a vendu la voiture à un particulier. Mon garagiste m'a juste remis le nom et adresse du nouveau propriétaire et la date de la vente 09 avril 2023 sans me remettre le récépissé de son enregistrement.Il a fait apparemment un enregistrement dans l'ANTS. Confirmer par téléphone par les services de l'ANTS sans qu'ils me donnent le nom car ils n'ont pas le droit. Mais le nouveau propriétaire n'a pas fait le changement de carte grise. Que dois je faire pour régulariser la situation et ne plus être considérée comme propriétaire de cette voiture ? Merci
 
Posté le Le 17/06/2023 à 16:42
Bonjour
Commencez par un signalement à la gendarmerie, de cet acquéreur n'ayant pas fait les démarches pour l'obtention d'une carte grise à son nom sous un mois.
D'autre part, la pratique du garagiste est douteuse.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 17/06/2023 à 17:13
Merci de votre retour, malheureusement, sur les conseils du service ANTS, nous sommes allé à la police ce matin mais ils nous ont dit que cela ne relevait pas d'une plainte qu'il fallait voir avec l'officier du ministère public en regardant dans ma région et à l'adresse indiquée par la police cela n'existe plus. Je suis dans une impasse je ne sais plus quoi faire...
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