Posté le Le 05/09/2024 à 20:02
Hello,
Mon véhicule de service a été vidéo verbalisé fin juillet 2023 dans Paris, pour un chevauchement de ligne blanche, mon employeur m'a dénoncé la première quinzaine d’août 2023, donc il y a plus de 12 mois maintenant.
À ce jour, je n'ai toujours rien reçu et j'ai vérifié, pas de perte de point non plus.
Ma question, y a-t-il un délai de prescription et si oui, à partir de quand, de la verbalisation initiale ou à partir de la dénonciation ?
Par avance merci.
Posté le Le 06/09/2024 à 07:26
Bonjour
Le délai de prescription de la poursuite est de un an à compter du dernier acte d’enquête ou de poursuite ( date de la constatation de l'infraction, reporté à date de réception de la désignation...date de demande de rapport ou de renseignement judiciaire au verbalisateur .. date de réquisition du ministère public, etc )
A noter que cette contravention ne peut être verbalisée à l'encontre d'un vehicule dont le certificat est établi au nom d'une personne morale puisque l'article R412-19 dispose d'une peine complémentaire en répression (exception tirée des articles ensembles L121-3 et L121-2 du CR )
Le responsable légal n'est ni responsable pénal , ni redevable pécuniaire et n'a aucune obligation de désignation si non relevée par appareil automatique .
la contestation envoyée par la personne morale sera classée sans suite .