Erreur de n°immatriculations sur une contravention

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Posté le Le 15/08/2013 à 05:25
Bonjour,

J'ai été verbalisé pour un passage au feu rouge (dont je ne suis pas certaine) bref je l'accepte.

Par contre l'agent m'a fait signé la contravention, en rentrant chez moi, je me suis aperçu que le n° d'immatriculation, ne correspondait pas à mon véhicule

Est-ce que je peux écrire, pour leur signifier qu'il y a une erreur de rédaction du fait de l'agent verbalisateur et ddemander donc que cette contravention soit classer sans suite, du fait qu'elle ne correspond pas à mon véhicule

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Posté le Le 15/08/2013 à 05:25
Bonjour Madame,
Citation :

Est-ce que je peux écrire, pour leur signifier qu'il y a une erreur de rédaction du fait de l'agent verbalisateur et ddemander donc que cette contravention soit classer sans suite, du fait qu'elle ne correspond pas à mon véhicule

Malheureusement étant donné que la contravention vous a té remise en main propre vous ne pouvez par la suite la contester. En effet, il ne peut y avoir nullité que si l'erreur vous fait grief. Or lorsque la contravention est remise en main propre il n'y a pas grief.

Cordialement

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