Multiples amendes pour une même plaque non conforme

Bonjour,

L'an dernier, j'ai récupéré la voiture de mon grand-père. Je me suis aperçu il y a deux mois environ, qu'il y avait un sticker collé sur la plaque d'immatriculation avant, avec un logo de région, qui masquait le numéro du département.
Je l'ai aussitôt enlevé, sachant que c'est illégal.

Mais comme j'ai roulé avec pendant toute une année sans me rendre compte de la présence de ce sticker, est-il possible que j'aie été verbalisé plusieurs fois pour cette même infraction de plaque non conforme, sans le savoir, et que je reçoive toutes les amendes en même temps ? Si oui, puis-je les contester et n'en payer qu'une seule ? Sachant que si j'avais reçu d'abord une première amende, j'aurais immédiatement su qu'il y avait un souci et retiré le sticker.

Merci beaucoup pour votre réponse

Bonjour,
Qu'entendez vous par "récupéré" ?
Avez-vous un certificat de cession signé de votre grand père et fait changer la carte grise dans le mois qui suit le changement de propriétaire ?

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Bonjour,

Oui bien sûr, tout a été fait dans les règles.
Simplement, je ne savais pas qu'il avait collé ce sticker sur la plaque, et j'ai mis très longtemps à m'en apercevoir. La voiture a même passé le contrôle technique et ils ne l'ont pas remarqué, alors que la plaque d'immatriculation fait partie des points qu'ils doivent vérifier.

Ma question porte donc sur les verbalisations : puisque depuis tout ce temps je roulais avec une plaque non conforme, j'ai pu être repéré et verbalisé par des radars ou des agents, sans forcément être au courant puisque les contraventions mettent parfois plusieurs mois à arriver.
J'ai donc peur de recevoir d'un seul coup des dizaines de contraventions pour cela, qui se seraient accumulées pendant tout ce temps. Si c'est le cas devrai-je les payer toutes, ou puis-je contester et n'en payer qu'une seule ?

Sachant que bien entendu si j'avais reçu une première amende j'aurais immédiatement retiré ce sticker, et je n'en aurais donc pas eu d'autre. Mais si elles arrivent toutes en même temps, des mois plus tard, je ne pouvais pas le corriger.

Y a-t-il un moyen de vérifier si l'on a des amendes en cours, qui ne sont pas encore arrivées ?

Si vous recevez une contravention vous aviserez. !! C'est inutile de vous affoler avant.

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Non

L'avis de cette contravention est envoyée dans la semaine de l'enregistrement de l'infraction si elle seule relevée sur le vehicule .

Bonjour,

Ce n'est pas le fait de recevoir une contravention qui me fait peur, bien sûr que je la payerais simplement.
Ce qui m'inquiète est la possibilité d'en avoir un grand nombre d'un coup puisque cela met parfois des mois à arriver. Je ne voudrais pas devoir payer des dizaines d'amendes pour la même infraction, et je souhaitais savoir si légalement, c'était un motif valable de contestation.

Si quelqu'un d'autre à l'avenir se pose la question : j'ai continué à faire des recherches entre temps et j'ai trouvé plusieurs articles parlant d'automobilistes qui avaient reçu une trentaine d'amendes d'un seul coup, dix mois après, pour des excès de vitesse. Elles ont à chaque fois obtenu une remise de peine et n'ont pas eu besoin de les payer toutes ni de perdre les points sur leur permis.

Merci tout de même pour votre réponse, bonne journée et bonne année à vous

Ne lisez pas les âneries des réseaux sociaux c'a va vous perdre .

Ce sont des articles de presse issus du journal "L'Est Républicain" :

https://www.estrepublicain.fr/faits-divers-justice/2021/12/10/radar-troncon-des-mercureaux-avec-28-infractions-elle-est-dispensee-de-peine

https://www.estrepublicain.fr/faits-divers-justice/2021/07/27/flashee-33-fois-elle-ignorait-le-fonctionnement-du-radar-troncon

Les articles de presse ne sont pas forcément fiables... Méfiez vous, ils mettent souvent en lumière des cas particuliers sensationnels pour faire vendre.

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Cette contravention vitesse est sans rapport avec le sujet qui vous intéresse

La votre si elle était, est une infraction, qui concerne l'équipement du véhicule et non sa conduite.

Très bien, mais dans ce cas je me retrouve toujours avec la même question de départ. Si demain je trouve dans ma boîte aux lettres des dizaines de contraventions concernant cette plaque avec laquelle je circulais depuis un an, est-ce que je serai dans l'obligation de les payer toutes, ou est-ce que je suis en droit de n'en payer qu'une et contester les autres ?

Pourtant plusieurs personnes dans mon entourage ont déjà reçu des avis de contravention jusqu'à deux mois après l'infraction, et des articles de presse mentionnent des personnes qui ont reçu leur contravention dix mois après.
Le délai de prescription pour ce genre de contravention est d'un an.

Donc, si je reçois ma contravention plusieurs mois après les faits, et qu'entre temps j'ai continué à rouler avec cette plaque car je ne le savais pas, j'ai pu être à nouveau verbalisée.

Est-ce que dans ce cas je devrai payer toutes ces amendes ? Ou juste la première et contester les suivantes ?
C'est cela ma question. Jusqu'à présent je ne trouve pas la réponse.

L’identité des faits matériels caractérisant les infractions sont les mêmes, et leur définition légale est la même dans leurs simultanéités.
Ne bis in idem sera appliqué
Traduit en jurisprudence : un même fait poursuivi ou éteint par paiement ou condamnation définitive ne peut donner lieu à une seconde poursuite.

Merci beaucoup, je referme ici le sujet puisque cela répond à ma question.

Encore un grand merci d'y avoir consacré du temps.

Bienvenue et bonsoir

Pour mz culture personnelle A LaVigie, il me semble que sur les plaques anciennes (FNI), le numéro changeait à chaque déménagement car les deux derniers chiffres identifiaient le département de résidence. Le département était donc une composante essentielle de l'immatriculation.

Ce n'est plus le cas avec les plaques SIV depuis 2009, le département à droite n'est plus qu'une "marque d'attachement territorial".

Peut-on en déduire que c'est moins important et donc moins verbalisé aujourd'hui ?

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Marck_ESP, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire. (°_°)

Bonjour Mark_ESP

Effectivement, avant, la non conformité induisait une recherche de volonté de soustraire aux contrôles ou s’il s’agissait d’une négligence .

Maintenant le sticker apposé sur plaque ne change en rien sur l’identification du titulaire et la contravention repose uniquement sur l’arrêté.
R317-8 CR Natinf 24030 plaques non conformes à l’arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
Une seule contravention pour les 2 plaques
NOR: DEVS0824974A
IV. Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation.
V. Le fait de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il soit muni des plaques ou inscriptions exigées par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
La ou les plaques d’immatriculation doivent être conformes à l’Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules.

Et Le 18 septembre 2018 l’article R121-6, 13° fut créé validant définitivement la redevabilité pécuniaire du titulaire du CI sous natinf 32974 validant la verbalisation en stationnement vers le titulaire du CI .
La verbalisation est parfois faite par ASVP ou ASP à Paris , rarement par PM , PN ou GD lors de contrôle routier et en rapport des bonnes ou mauvaises conditions de contrôle .. .