Posté le Le 16/11/2024 à 07:31
Bonjour,
Suite à un changement d'adresse non signalé, je ne recevrai pas mon avis de contravention pour excès de vitesse ( radar automatique).
Comment faire pour retrouver cet avis ?
Merci de votre retour.
Posté le Le 16/11/2024 à 11:26
Bonjour serge69
L'ANTAI est incapable de sortir un numéro de PV émis avec le numéro de plaque du vehicule (date de verbalisation sur cliché différent de la date ou le vehicule est en contravention avec le code de la route et est inconnu) et le personnel qui réponds au téléphone n'est pas habilité à faire des investigations.
la seule issue c'est de modifier votre adresse de certificat d'immatriculation et d'attendre l'amende majorée.
Vous pourrez effectuer une réclamation à l'OMP via l'ANTAI en joignant avec le fichier de l'avis majoré , copie du Ci à la bonne adresse , et ce sera retour au montant forfaitaire (pas minoré ) alinea2 de l'article 530 du CPP
Ne pas omettre de vous designer conducteur au visa de l'article 529-10, b du CPP pour éviter de consigner le montant majoré qu'il aurait fallu joindre si non désignation .