Notion de force majeure en matière d'infraction routière

J'ai franchi par obligation un sens interdit installé provisoirement sur une petite route D 62 (je pense suite à des travaux sur une départementale conduisant à Provins, actuellement fermée, ce qui n'est pas en soi une bonne idée) je devais récupérer une personne à l'arrêt du bus sur la route de Provins (RD 403).
J'ai été contrainte de le faire car la route de déviation n'était pas indiquée et lorsque par intuition je l'ai découverte elle était inondée et l'est restée plusieurs jours en raison de la dépression kirk relatée dans la presse locale et même nationale.Je connais les rigueurs du respect du code de la route et je sais que la jurisprudence n'est pas en ma faveur mais en même temps c'est le manque de signalisation ajouté aux inondations de la plupart des routes qui m'a contrainte à emprunter cette petite route qui, habituellement est ouverte dans les deux sens ; la force majeure que j'ai invoquée peut-elle être retenue ?
Par ailleurs, en cas de refus,combien de temps faut il compter pour avoir connaissance de la décision (je suis retraitée du barreau mais pas spécialiste en droit routier, sans antécédent de ce genre de situation)

Bonjour,

Quand vous dites "retraitée du barreau", vous voulez dire que vous êtes une ancienne avocate ?

Vous n'aviez pas la possibilité de faire demi-tour et de prendre un autre itinéraire ?

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Modératrice

Bonjour
vous ne nous dites pas si vous avez reçue une contravention , si c'est au nom d'un conducteur ou du titulaire du certificat d'immatriculation .

ou si votre question est théorique, généraliste et la réponse informative ouvrant un débat .

bonjour,

je ne pense pas que vous puissiez invoquer la force majeure qui nécessite de remplir 3 conditions que vous devez connaître.

une des conditions est qu'il s'agisse d'un évènement insurmontable or dans votre situation, il devait exister la possibilité de prendre un autre itinéraire.

salutations

Oui je suis ancienne avocate licenciée en droit et titulaire du CAPA,comme tous les avocats d'ailleurs mais je n'ai jamais eu à plaider ce genre d'affaire; à l'époque nous étions généralistes ; non, je n'avais aucune possibilité de trouver une autre direction puisque la route de déviation était inondée et barrée avec la présence des services de la DDE; le fléchage n'était pas bien installé et c'est le cumul des deux éléments qui m'a contrainte de prendre ce sens interdit (depuis quelques heures) ; je ne fais pas trop d'illusion mais j'ai tenté un recours avec des photos circonstanciées et des attestations, notamment une de ma femme de ménage m'ayant accompagnée la veille de la reconnaissance. Il faut juste attendre de savoir si la force majeure peut être reconnue ou si on m'objectera que j'aurais dû prendre un hélicoptère mais je sais aussi que les gendarmes et policiers doivent "faire du chiffre" et que leur bonus est reversé aux associations caritatives.Je confirme qu'il n'y avait pas d'autre itinéraire que j'étais censée connaitre ; c'est la rase campagne et les cartes routières du département ne les mentionnent même pas; en les cherchant je me suis retrouvée dans des champs de betteraves.

J'ajoute que j'ai bien entendu reçu la contravention ! et je ne suis pas la seule; de façon mesquine, les gendarmes arrêtaient une quantité importante de véhicules confrontés au même problème que moi ou d'autres n'ayant pas vu le nouveau panneau dans la nuit et posé moins de 24 h avant ! jamais un seul gendarme ne s'était positionné dans ce coin de campagne avec cette improbable modification ! ça sent la mesquinerie au détriment de la pédagogie !
Oui, je connais les trois critères de la force majeure et un des trois pose problème mais elle est plaidable ; malgré tout, je suis sans trop d'illusion mais, au moins, ma curiosité sera satisfaite encore que se pose la question de la suite à attendre; en effet j'ai lu sur un autre forum que c'est souvent après un an d'angoissant silence qu'on peut considérer que la prescription est acquise. Sinon savez vous le délai à prévoir pour avoir la réponse négative et s'il y a une majoration en cas de refus ! Enfin, j'attends !

Pour Isernon, j'entends votre discours mais vous devez aussi savoir que les maires ou autorités compétentes ont le devoir d'installer des déviations et d'en avertir les habitants ce qu'ils n'avaient pas encore fait ! à présent il y a des panneaux partout et je n'aurais pas l'idée de prendre le nouveau sens interdit si le fléchage avait été correct et que les routes n'aient pas été inondées !

Bonjour Albina75
La verbalisation au vol sans interception du véhicule pour circulation en sens interdit se conteste facilement sur la forme pour incohérence entre le chef de poursuite et l’identité du conducteur méconnu du PV ; c’a évite le retrait des 4 points .

En contestant sans exciper ce moyen il ne vous reste que le fond qui est indéfendable puisque le Maire à précisément fait disposer une signalisation de prescription temporaire afin d’éviter de retrouver sous l’eau ou noyés dans leur voiture les passagers.

le motif de la signalisation en place ou son absence n'est pas opposable aux usagers qui doivent , en toutes circonstances la respecter (R411-25CR)

La force majeure est précisément le contraire, ne pas circuler en voiture ou à 2 roues durant cet épisode ;

il ne vous reste qu'a demander en mairie l’arrêté prescrivant une mise en circulation à sens unique sur cette voie le jour de verbalisation inscrit sur l'avis puisque la pose de cette signalisation est consécutive à un arrêté.

Il est fort probable, j’espère que vous reviendrez nous dire la réponse du bureau de l’OMP, que vous recevrez une invitation amiable à payer 135€ en responsabilité pénale de l’article R412-28 du CR .
la réponse de l'OMP se fait dans les 365 jours du dernier acte d’enquête ou de poursuite , qui pour l'instant est la date de transmission par l'ANTAI de votre contestation à l'OMP local .

devant le panneau de sens interdit, vous pouviez faire demi-tour afin de retrouver un nouvel itinéraire avec l'aide de gps ou de cartes routières.

non car le GPS ne m'a pas aidée puisqu'il n'intégrait pas les changements générés par les travaux et les cartes routières n'indiquent pas ces petits chemins de campagne !
POUR LAVIGIE vous écrivez "En contestant sans exciper ce moyen il ne vous reste que le fond qui est indéfendable puisque le Maire à précisément fait disposer une signalisation de prescription temporaire afin d’éviter de retrouver sous l’eau ou noyés dans leur voiture les passagers. "
Je me suis mal exprimée c'est la déviation, non indiquée, qui était inondée ; en fait le choix était entre la route de déviation inondée et la petite route en sens interdit la veille; cette interdiction n'avait rien à voir avec les inondations mais je pense que du fait des travaux sur la nationale, il voulait éviter une sur fréquentation de cette petite route de 3 km !

Hello !

Bref, une situation de déviation nécessaire mais pas encore fléchée n'est évidemment pas un cas de force majeure "autorisant" un automobiliste à s'engager dans un sens interdit, contrairement par exemple à une situation où s'engager dans un sens interdit serait le seul échappatoire pour fuir un incendie de forêt nous menaçant sur la route parcourue ...

A+

Vous faites donc une différence entre mourir brûlé ou noyé si je comprends bien, le premier autorisant ce que le second interdit ! si j'avais pris la déviation qui était elle aussi fermée pour inondation avec un énorme sens interdit, j'étais aussi en infraction de toutes façon! par ailleurs je ne viens pas ici pour être enfoncée mais plutôt, sinon une aide mais un avis plus nuancé !

(suite)

Pas du tout Albina, je fais la différence entre (1) un incendie qui progresse et me menacerait dans l'immédiat sans pouvoir fuire autrement qu'en m'engageant dans un sens interdit, et (2) l'impossibilité de passer ici (travaux...?) ou là (route inondée...) tout en ayant la possibilité de contourner ces obstacles par une route sans sens interdit.

(1) : cas de force majeure. (2) : pas de force majeure.

Si je vous ai bien compris vous n'étiez pas menacée au point de devoir absolument franchir le sens interdit. J'ai plutôt perçu que le détour qu'il vous était possible de faire sans sens interdit vous aurait largement fait rater le rendez-vous que vous aviez.

A+

La question à se poser est de savoir si le trajet lui-même était un cas de force majeure. Vous êtes partie de chez vous pour récupérer quelqu'un. A priori vous pouviez donc faire demi-tour et rentrer chez vous.

A mon sens il faut donc déterminer quelle était l'urgence de récupérer cette personne et si cela justifiait une infraction grave au Code de la route.

Et je ne veux pas vous vexer, mais je trouve vos messages un peu déroutants pour une ancienne avocate, vous semblez peu maîtriser la notion de "force majeure" qui est quand même assez basique. Beaucoup d'intervenants n'ont pas votre niveau de compétence en droit, n'étant pas avocats. N'avez-vous aucun ancien confrère connaissant le droit routier qui pourrait jeter un œil à votre dossier ?

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Modératrice

(suite)

Ah Isadore vous avancez une autre idée qui serait celle d'un cas de force majeure du coté du RDV entre Albina et une autre personne ? Diantre !

Personnellement je n'imagine aucun exemple de principe où un RDV serait un événement imprévisible insurmontable et extérieur "m'autorisant" à enfreindre le code de la route...

A+

Isadore, je vous serais reconnaissante de vous abstenir des propos désobligeants que vous tenez à mon égard ! je connais parfaitement les trois éléments qui constituent le cas de force majeure en matière routière à savoir un évènement imprévisible, irrésistible et étranger au conducteur ; rappelons toutefois que cela ne résulte que de la jurisprudence, la loi étant muette sur la question ! lorsque j'étais en exercice, les avocats étaient généralistes et je pense que leur culture juridique était plus complète que ne l'est celles des avocats spécialisés ; au minimum elle n'était pas inférieure ! bien que j'ignore qui vous êtes et quelle est votre formation, votre façon de me rabaisser est particulièrement déplacée ; je ne suis pas là pour me faire juger mais pour avoir des avis éclairés.

Sur le fond, je suis pleinement consciente du risque que je prends et que j'assume, mais ma décision est dictée par le fait d'un cumul de circonstances particulières à savoir (et je me répète) que nous étions en grande période d'inondation (j'espère que cela ne vous a pas échappé), qu'en plus il y avait un déficit de signalisation, que le sens interdit (provisoire) était en place depuis la veille et la personne que je récupérais est une personne handicapée c'est donc cet ensemble d'éléments qui m'a décidée (après hésitation) à tenter ce recours dont je suis consciente du caractère aléatoire !

Cependant, je dois ajouter qu'il y a deux cas de recours positifs qui m'ont été narrés par un parent proche. Il avait franchi une ligne blanche du fait qu'un camion de livraison était à l'arrêt ; la contravention a été annulée bien que la ligne blanche ne puisse être franchie sous aucun prétexte ; une autre fois, arrêté à un feu rouge il l'avait dépassé d'un mètre pour laisser passer un deux roues se trouvant à l'arrière à sa droite, or on doit resté arrêté à un feu rouge ; là aussi l'amende a été annulée. Donc je ne suis pas spécialement optimiste mais je pense qu'il y a une petite place, au minimum pour satisfaire ma curiosité et au maximum, peut être ne pas perdre 4 points même si j'en ai 12 ! j'ai oublié de rappeler qu'aucune carte ne mentionnait les éventuels petites routes que j'aurais pu emprunter pas plus que le GPS !

Hello !

Albina que des conducteurs ayant enfreint une règle du code de la route aient vu leur PV annulé (selon quel démarche ?) n'en font pas pour autant des cas de force majeure. Mais rien ne vous empêche d'espérer faire annuler votre PV comme eux.

Vous faîtes l'inventaire des éléments qui vont ont poussée à franchir un sens interdit (provisoire ou pas importe peu), mais vous n'avez toujours pas clairement dit (1) que rien ne vous menaçait de manière imprévisible, irrésistible et extérieure à vous ni (2) qu'il y avait au moins un itinéraire possible pour quitter le secteur sans vous engager dans le sens interdit.

SVP faîtes l'inventaire des cheminements que vous aviez (je n'ai pas relu la totalité de la discussion donc je vous prie de corriger et/ou préciser) :
- une route fermée par des travaux,
- une route impraticable pouvant être la déviation mais non fléchée comme telle (?).
- une route en sens interdit,
- la route par laquelle vous êtes arrivée dans le secteur,
- une autre...?

Vous pouviez au pire rebrousser chemin par vote route initiale quitte à faire peut-être un grand détour (au détriment de votre RDV), n'est-ce pas ?

A+

Bonjour,

Je suis d'accord avec ce qui a été dit ici, le passage par ce sens interdit ne peut être "excusé" par la force majeure.
Vous aviez tout à fait la possibilité de rebrousser chemin en renonçant à votre rendez-vous, voir de vous y rendre par d'autres routes, non inondées.

Je suis d'ailleurs étonné quand vous dites "j'ai oublié de rappeler qu'aucune carte ne mentionnait les éventuels petites routes que j'aurais pu emprunter pas plus que le GPS !", personnellement, mon GPS connait même les chemins de terre et m'y entraine parfois.

En revanche, comme il me semble que cela a été dit par la vigie, il y avait très probablement d'autres moyens de contestation que d'arguer la force majeure. Avez-vous été interceptée pour cette verbalisation ou a t-elle été faite à la volée ?

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Superviseur

A ce stade de la discussion j'aimerais savoir plusieurs choses :

1) les personnes qui répondent sont elles des juristes spécialistes des délits routiers ?

2) dans une contestation pour quelle que raison que soit la cause du déplacement, pourquoi certains d'entre vous pensent qu'elle a un rôle dans l'appréciation du bien fondé du recours ? en France on circule librement sans donner la raison de son déplacement en cas de verbalisation ; je l'ai précisé pour être complète, mais à mon sens je ne pense pas que ça entre en ligne de compte.(ce qui réduit à zéro l'humour de très mauvais goût du pseudo Henriri qui nuit à l'esprit de ce forum de discussion censée être sérieux).

3) Peux t-on poster des photos sur cette page si elles ne sont pas déjà hébergées sur une page web ?

4) je confirme que j'ai réussi à trouver difficilement une carte de mon département uniquement ; les petites routes ne sont pas indiquées (sauf un minuscule trait fin qui n'aide pas beaucoup) ; j'habite dans le 77 dans la campagne profonde et dans mon recours j'ai joins une capture d'écran de la carte la plus précise que j'ai pu trouver; on ne peut pas voir les autres routes possibles à emprunter !

5) je suis étonnée que toutes les réponses soient à charge sans jamais prendre en compte les manquements du maire et des services compétents constituant un des argument de la force majeure que j'invoque.

6) quels sont les autres moyens de contestation que j'aurais pu invoquer ? je ne vois pas trop car en plus de la force majeure mon recours insiste sur la carence de la signalisation et surtout des inondations mais ici, tout le monde semble occulter ces arguments qui sont pourtant importants ! il y a un ensemble de paramètres qui pour moi justifie que j'aie tenté ce recours même, si, comme déjà dit je suis consciente que ce n'est pas gagné.

Si vous ne répondez pas aux questions, difficile de vous aider...

Avez-vous été interceptée pour cette verbalisation ou a t-elle été faite à la volée ?

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Superviseur