Recours gracieux pour condamnation pécuniaire
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Pv
Posté le Le 04/03/2023 à 15:55
Bonjour,
Voici mon litige :
19/07/2022 : ordonnance pénale pour "refus de priorité par conducteur de véhicule venant d'une voie non ouverte à la circulation publique ou d'une aire de stationnement".
J'en ai demandé la remise gracieuse totale auprès :
- de l'Officier du Ministère Public (26/08/2022) qui m'indique que son service n'est plus habilité pour accéder à ma demande (29/08/2022) ;
- du Conciliateur fiscal (03/11/2022) qui m'indique ne pas pouvoir donner suite à ma demande qui n'entre pas dans ses attributions (03/11/2022) ;
- du Médiateur de Bercy (04/11/2022) qui m'indique transmettre ma requête au Responsable de la Trésorerie, dans un premier temps (07/11/2022) ; puis qui m'informe "qu'aucun texte ne prévoit la possibilité d'accorder une remise gracieuse pour une condamnation pécuniaire de 166€, prononcée par ordonnance pénale, et que la Trésorerie n'est pas autorisée à prononcer l'exonération souhaitée pour l'amende litigieuse" (06/12/2022) ;
- du Procureur (22/01/2023) qui m'indique ne pas pouvoir répondre favorablement à ma demande.
29/09/2022 : avis avant poursuites, inhérent aux amendes et condamnations pécuniaires.
14/10/2022 : bordereau de situation inhérent aux amendes et condamnations pécuniaires.
08/12/2022 : j'informe, en vain, ma députée du vide juridique en matière de remise gracieuse d'une condamnation pécuniaire (contrairement à une amende forfaitaire majorée), et de l'opportunité éventuelle d'y remédier.
12/01/2023 : avis de saisie administrative à tiers détenteur.
08/02/2023 : dernier avis avant saisie émanant d'un huissier.
Questions :
Le Ministère de l'intérieur (ou autres) peuvent-ils prononcer, à titre exceptionnel, le recours gracieux total de mon amende pécuniaire (car je suis sans aucun revenu, sans domicile fixe, et déjà endetté) ?
Si oui, sur quelles bases juridiques ?
J'espère que vous pourrez m'éclairer SVP,
 
Posté le Le 04/03/2023 à 16:00
Bonjour
de quel montant s'agit il ?
parce qu'en France , personne n'est sans revenu, à la condition de demander, vous avez au moins droit au RSA ou ASPA selon votre âge
et si vous avez un véhicule, vous avez des revenus pour l'assurer et mettre du carburant
vous pouvez vous adresser et demander de l'aide au CCAS de la commune où vous vous trouvez
Posté le Le 04/03/2023 à 16:10
Bonjour
La réponse est là :" aucun texte ne prévoit la possibilité d'accorder une remise gracieuse pour une condamnation pécuniaire de 166€, prononcée par ordonnance pénale,"
Il n'y a pas de vide juridique, il n'y a pas de remise gracieuse possible, c'est une condamnation : vous devez payer .
Sinon ils lancent les procédures de recouvrement, qui suspendent la période de prescription, qui si je comprends bien, dans votre cas , est de 6 ans.
Ils ont donc le temps d'attendre que vous reveniez à meilleure fortune à un moment ou un autre .
Posté le Le 04/03/2023 à 16:13
Citation :
ous pouvez vous adresser et demander de l'aide au CCAS de la commune où vous vous trouvez
Pour se loger, pour manger ... pas pour payer une condamnation pécuniaire .
Il n'y a aucune aide possible pour celà, ce n'est pas une dette, c'est une condamnation : même un plan de surendettement les exclut
Posté le Le 04/03/2023 à 18:33
Kang, je le sais bien, ma réponse était plus globale face à la situation de cette personne car je trouve ses arguments pour ne pas payer, inadaptés
les amendes sont même exclues des plans de surendettement
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