Amende non respect de la mise en quarantaine

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Posté le Le 30/08/2024 à 14:02
Bonjour,

Je pose cette question après avoir éprouvé un grand désespoir, car je n'arrive pas à trouver de réponse.

À mon arrivée en France en 2021, j'ai reçu une amende de 1000 euros pour non-respect de la mise en quarantaine le 09/09/2021. Je n'ai pas eu l'opportunité d'être verbalisé, ce qui m'a conduit à faire une contestation le 29/09/2021, mais celle-ci a été refusée.

Par la suite, j'ai soumis un recours gracieux au tribunal de police le 02/01/2022, et depuis, je n'ai reçu aucune nouvelle à ce sujet. Récemment, en consultant le site de l'ANTAI, j'ai constaté que cette amende est toujours active et a été majorée à 1300 euros. Si je ne la paie pas, elle passera à 1600 euros.

J'ai contacté le service des finances de la ville où l'infraction a été commise, et ils m'ont informé qu'aucune information n'était enregistrée dans leurs bases de données. J'ai également pris contact avec l'ANTAI, qui m'a conseillé de me rapprocher de l'organisme auprès duquel j'ai adressé le recours gracieux.

En tant qu'étudiante avec des revenus modestes, je ne sais pas quelles démarches entreprendre dans cette situation. Si vous avez des suggestions, je vous remercie par avance de bien vouloir me répondre.

Cordialement.

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Posté le Le 30/08/2024 à 14:33
Bonjour
Cette partie de forum concerne les infractions routières
inscrites au code de la route.
Votre question est semble t'il relative au code de la santé publique donc hors sujet de ce groupe de discussion .

Néanmoins

l'amende de 5eme classe majorée de natinf 33471 à 1300€ reste à 1300 et ne passe pas à 1600€

Par dérogation aux articles R49 et R49-7 du code de procédure pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l’article L3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l’article L3131-15 ou du troisième alinéa de l’article L3131-1 du même code, le montant de l’amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l’amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300
euros.

Article 2 du Décret n° 2021-490 du 22 avril 2021
JUSD2112522D


la trésorerie amendes qui réclame cette somme détient le titre exécutoire et le nom du tribunal compétant .

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