Contravention ancien véhicule sans certificat cession

Bonjour,

Je viens de recevoir une contravention daté du 01/04/2021 pour un excès de vitesse sur un véhicule vendu à un particulier en août 2017.

naturellement je vais contester MAIS suite à déménagements j’ai égaré le certificat de vente et donc par la même l’identité de l’acheteur.

Je n’ai donc aucune preuve à fournir, j’ai contacté mon assurance qui a établi un relevé d’information qui donne la date de fin de contrat pour ce véhicule.

L’ayant vendu car je l’ai remplacé par un autre j’ai en ma possession le document de vente de ce dernier,

Je me doute que ces documents ne sont aucunement des preuves mais c’est toujours ça pour argumenter ma contestation, comment puis-je me sortir de ce bourbier ?

Merci pour votre aide

Bonjour,
Si vous n'avez pas déclaré la cession et que l'acheteur n'a pas fait le nécessaire, il n'y a malheureusement pas grand-chose à faire, vous ne pouvez même pas dénoncer nominativement l'acheteur à chaque réception de PV.
Avez vous demandé aux FDO su une plainte contre X est possible ?
Renseignez vous auprès de l'ANTS pour savoir si une opposition à la carte grise est envisageable.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Merci pour votre réponse, je n’ai encore rien demandé à personne, il doit bien y avoir une solution, je ne vais pas payer les PV et perdre les points d’un autre à vie tout de même ?

Salut Thom06

Il semble que vous n'avez pas fait la déclaration de cession à l'époque (2017) sur le site ANTS.
Donc le véhicule est toujours à votre nom et de surcroit votre acheteur n'a pas fait volontairement le changement de carte d'immatriculation.

Déposer une plainte auprès des FDO sur quelle base?
Aucune puisqu'ils vérifieront dans les fichiers SIV que vous être toujours le titulaire du véhicule.
D'ailleurs ne pas échanger la CG n'est pas un délit (c'est du contraventionnel) donc aucun enregistrement de plainte et contre qui????
Vous n'avez aucuns éléments...

Dommage dans ces conditions contester ne servira à rien...
Votre seule opportunité retrouver le véhicule et l'acheteur.
Le convaincre à échanger la CG là c'est possible...

A vous lire...
Cdt

Bonjour,
Bien sur que si !
Thom06 va devoir contester, à chaque fois qu'il recevra un avis de contravention, avoir été le conducteur au moment des faits.
Ainsi il ne perdra pas de points et à plus ou moins court terme, son permis.
Si, en plus, il peut démontrer qu'il lui était impossible d'être le conducteur (attestation de tiers), il ne paiera pas non plus les amendes.

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Superviseur

Salut Janus

J'ai l'impression que vous n'avez pas lu ou bien pas du tout compris les procédures de verbalisations.
Sans justificatifs de vente du véhicule (certificat de cession) et enregistrement de la vente (récépissé d'enregistrement sur le site ANTS) il n'est pas possible d'annuler les avis de verbalisations.
Thom6 est toujours titulaire du véhicule dans les fichiers SIV.

Ces deux documents adressés à l'OMP ayant traité le ou les avis de verbalisations permettent de diriger les PV d’infraction à l'acheteur.

Comment voulez en égarant le certificat de cession (qui permettrait au vendeur de recontacter l'acheteur) il n'y a rien dans le récit de Thom6 l'ombre d'une preuve de la vente...encore moins la certitude qu'un Juge efface les avis de verbalisations...

A+

Je vous retourne le compliment ! Etant, au contraire, plutôt spécialisé en droit routier, je pense assez bien connaitre ces choses...



Mais bien sur que si, de la même façon que lorsque vous prêtez votre véhicule à un tiers.
Seul le conducteur est responsable pénalement d'une infraction, pas le titulaire du CI du véhicule (ou supposé tel). Le titulaire du CI peut, tout au plus et pour certaines infractions seulement, être tenu responsable pécuniairement.

Donc je me répète, Thom06 doit contester avoir été le conducteur (je rappelle au passage que c'est à l'administration de prouver qui est le conducteur et non à Thom06 de prouver qu'il ne l'était pas). Il échappe ainsi à la perte de point.
S'il peut ensuite prouver également qu'il était réellement dans l'impossibilité d'être le conducteur (attestation d'un tiers par exemple prouvant qu'il était ailleurs au moment des faits), il échappera aussi à la responsabilité pécuniaire du titulaire du CI et n'aura pas non plus les amendes à payer.

Voir l'article L121-3 du CR.

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Superviseur

Bonjour,

Merci pour vos réponses qui sont très instructives,


J’avais envisagé de dépose une plainte pour vol mais après m’être renseigné auprès des FDO c’est une mauvaise idée car fausse déclaration et donc un délit, j’abandonne donc cette idée.


La contravention a eu lieu un dimanche à 20h47, étant en confinement j’étais à la maison et seule ma compagne peut attester cela ce qui je pense n’est pas recevable comme preuve.

Si j’ai bien compris avec les infos vues à droite à gauche, en ayant contesté et consigné le montant de l’amende forfaitaire majorée je vais sûrement perdre 135€ mais pas le point.

Sur mon courrier de contestation j’ai précisé que la vente de ce scooter faisait suite à l’acquisition d’un nouveau pour le remplacer, la fin de mon contrat d’assurance pour le scooter mis en cause est le 24/08/2017 et la date à laquelle j’ai fais la CG du nouveau est le 22/08/17, ce n’est pas une preuve mais c’est déjà ça, j’ai envoyé les documents avec les dates.



Ça c’est très intéressant à connaître .

Merci pour votre aide

Salut Thol06

Sur mon courrier de contestation j’ai précisé que la vente de ce scooter faisait suite à l’acquisition d’un nouveau pour le remplacer, la fin de mon contrat d’assurance pour le scooter mis en cause est le 24/08/2017 et la date à laquelle j’ai fais la CG du nouveau est le 22/08/17, ce n’est pas une preuve mais c’est déjà ça, j’ai envoyé les documents avec les dates.

Lorsque l'on vend un véhicule (scooter compris) il faut faire une cession et déclarer cette vente auprès de l'ants.
A la fin de la déclaration sur le site ANTS imprimer le justificatif d'enregistrement de la vente.
A partir de ce moment le véhicule ne t'appartient plus et tu ne seras jamais indisposé par qui ce soi sauf si doublette ou il faudra envoyer ces documents (copies) à l'OMP ayant traité cette affaire.

Tu auras beau te triturer l'esprit ou suivre certaines recommandations ce sera en pure perte de temps et au final une amende majorée voir saisie sur tes comptes bancaires.

Maintenant à toi de voir ton intérêt il suffit de respecter des règles simples lors de ventes afin de ne pas être importuné.
Cdt

Bonjour,



Ça j’ai bien compris pour les futures ventes mais ça ne résout pas mon problème actuel.


J’ai reçu une réponse à mon courrier de contestation, en première partie elle dit que le dossier est transmis à l’OMP du lieu de ma résidence, en seconde partie
« il appartiendra à ce dernier d’apprécier la suite à donner à cette affaire et de vous en faire part »
Et enfin
« en cas de retrait de points sur votre permis de conduire , une demande de restitution à été faite au service du fichier national des permis de conduire »

Je vous tiens informé de la suite du dossier

Le demandeur a bien précisé qu'il a égaré son certificat de vente, donc son exemplaire. Il n'a dit nulle part que l'exemplaire destiné à sa préfecture n'a pas été envoyé. Si, en son temps, il a fait le nécessaire, il a la possibilité de demander un duplicata à sa préfecture.

Par contre, le fait de résilier son contrat d'assurance ne sera pas une preuve, il peut très bien l'avoir assuré ailleurs. Le fait d'avoir acheté un autre véhicule ne sera pas, non plus, une preuve de la vente de l'ancien puisque rien n'interdit d'avoir plusieurs véhicules à son nom.

Salut Suisse1291

Le demandeur a bien précisé qu'il a égaré son certificat de vente, donc son exemplaire. Il n'a dit nulle part que l'exemplaire destiné à sa préfecture n'a pas été envoyé. Si, en son temps, il a fait le nécessaire, il a la possibilité de demander un duplicata à sa préfecture.

Égarer un certificat de cession c'est possible.
En revanche envoyer à l'époque (en 2017) la demande d'enregistrement et non envoyer le certificat de cession demandait une procédure.
A priori Thom ignorait cette procédure de surcroit en 2017 on pouvait enregistrer la vente sur le site ANTS.
Pour votre information Suisse un certificat de cession seul n'a aucune valeur je peux vous faire des centaines de certificats de cession sans pour autant céder un véhicule!!!!

Dupliquer une certificat de cession en Préfecture est une illusion jamais à ma connaissance (sauf avant le SIV) on ne vous fournira ce document.
Dupliquer une Carte Grise bien sur en respectant une procédure.

Par contre, le fait de résilier son contrat d'assurance ne sera pas une preuve, il peut très bien l'avoir assuré ailleurs. Le fait d'avoir acheté un autre véhicule ne sera pas, non plus, une preuve de la vente de l'ancien puisque rien n'interdit d'avoir plusieurs véhicules à son nom.

Certaines assurances demandent juste un certificat de cession afin de suspendre le contrat ou de le clôturer hors d'autres assureurs demandent le récépissé d'enregistrement auprès du SIV afin de suspendre ou clôturer ce contrat.
Certains acheteurs automobiles dissuadent les vendeurs à produire les certificats de cession là il y a matière à discussion.
J'encourage les vendeurs à insister auprès de ces vendeurs (en général des pros de l'automobile) à préparer les deux certificats de les faire signer dater et tampon de l'établissement voir en insistant fortement..

Dans le cas de Thom il peut y avoir indulgence de l'OMP de son domicile je lui souhaite mais ce n'est pas une obligation de la part de cet intervenant dans ce dossier.
Tant que la CG ne sera pas échangée par l'acheteur le risque d'autres avis de verbalisations est à craindre.

Cdt