Excès de vitesse et avis de contravention
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Posté le Le 14/06/2013 à 05:25
Je recois un avis de contravention au code de la route vitesse retenue 64 km/h limitée à 50 km/h.
moyen de contrôle utilisé:
identifiant: 4536
marque MESTA
Type 210C numéro: 01742
vérifié le 15/12/2008 par SAGEMSEC
Agent verbalisateur: 427993,service:pn
Il me semble que l'article 37 de l'arreté du 31.12.2001 précise que l'organisme en charge de la vérification périodique doit garantir les conditions d'impartialité.
de plus l'article 429 du code pénal du code pénal précise qu'un procès verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme. La jurisprudence ajoute: le procès verbal doit comporter le nom et la qualité de l'agent verbalisateur, sa signature, son numéro matricule et l'indication de son service.
Il me semble que j'ai manière à contester cette infraction et j'envisage de payer la consignation préalable et de contester cette infraction.
que me conseillez vous de faire
moyen de contrôle utilisé:
identifiant: 4536
marque MESTA
Type 210C numéro: 01742
vérifié le 15/12/2008 par SAGEMSEC
Agent verbalisateur: 427993,service:pn
Il me semble que l'article 37 de l'arreté du 31.12.2001 précise que l'organisme en charge de la vérification périodique doit garantir les conditions d'impartialité.
de plus l'article 429 du code pénal du code pénal précise qu'un procès verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme. La jurisprudence ajoute: le procès verbal doit comporter le nom et la qualité de l'agent verbalisateur, sa signature, son numéro matricule et l'indication de son service.
Il me semble que j'ai manière à contester cette infraction et j'envisage de payer la consignation préalable et de contester cette infraction.
que me conseillez vous de faire
Posté le Le 14/06/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Je ne comprends pas certains points de votre agumentation:
En quoi la vérification de l'appareil serait-elle partiale?
Vous voulez dire que le PV ne mentionne pas le nom et la qualité de l'agent verbalisateur, sa signature, son numéro matricule et l'indication de son service?
Très cordialement.
Citation :
je recois un avis de contravention au code de la route vitesse retenue 64 km/h limitée à 50 km/h.
moyen de contrôle utilisé:
identifiant: 4536
marque MESTA
Type 210C numéro: 01742
vérifié le 15/12/2008 par SAGEMSEC
Agent verbalisateur: 427993,service:pn
Il me semble que l'article 37 de l'arreté du 31.12.2001 précise que l'organisme en charge de la vérification périodique doit garantir les conditions d'impartialité.
de plus l'article 429 du code pénal du code pénal précise qu'un procès verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme. La jurisprudence ajoute: le procès verbal doit comporter le nom et la qualité de l'agent verbalisateur, sa signature, son numéro matricule et l'indication de son service.
je recois un avis de contravention au code de la route vitesse retenue 64 km/h limitée à 50 km/h.
moyen de contrôle utilisé:
identifiant: 4536
marque MESTA
Type 210C numéro: 01742
vérifié le 15/12/2008 par SAGEMSEC
Agent verbalisateur: 427993,service:pn
Il me semble que l'article 37 de l'arreté du 31.12.2001 précise que l'organisme en charge de la vérification périodique doit garantir les conditions d'impartialité.
de plus l'article 429 du code pénal du code pénal précise qu'un procès verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme. La jurisprudence ajoute: le procès verbal doit comporter le nom et la qualité de l'agent verbalisateur, sa signature, son numéro matricule et l'indication de son service.
Je ne comprends pas certains points de votre agumentation:
En quoi la vérification de l'appareil serait-elle partiale?
Vous voulez dire que le PV ne mentionne pas le nom et la qualité de l'agent verbalisateur, sa signature, son numéro matricule et l'indication de son service?
Très cordialement.
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